Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/08956

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 14 Mai 2024 N° RG 23/08956 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSLL Epoux [L] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [J] [Z] [S] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [U] [M] [K] [L] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 14 Mai 2024 EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [S] et M. [U] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 8] (35), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte d'huissier signifié le 30 novembre 2023, Mme [J] [S] a fait assigner M. [U] [L] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, Mme [J] [S] demande à la juridiction de : - DONNER ACTE à Madame [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du Code civil ; - FIXER la date des effets du jugement dans les rapports entre époux au 21 octobre 2011 ; - DIRE que chacun des époux conservera la charge de ses dépens. Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, M. [U] [L] demande au tribunal de : - PRONONCER le divorce de Madame [S] et de Monsieur [L] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - ORDONNER la mention du Jugement de divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - RENVOYER les parties à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et - DIRE qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; - FIXER la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 21 octobre 2011, - DIRE que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2024. Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 30 novembre 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [J] [S] et [U] [L] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juin 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [J] [Z] [S] : le [Date naissance 5] 1989 au [Localité 9] (72) - M. [U] [M] [K] [L] : le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (35) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 21 octobre 2011 ; CONDAMNE Mme [J] [S] aux dépens de l'instance. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES