Tribunal judiciaire, 08 octobre 2024. 23/07314

RG n° N° RG 23/07314 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDGV Minute n° DU : 08 Octobre 2024 AFFAIRE : [N] [T] [I] C/ Compagnie d’assurance PACIFICA, Caisse MSA de la GIRONDE, Mutuelle AESIO Mutuelle Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [N] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (ESPAGNE de nationalité Espagnole [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX MSA de la GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante AESIO Mutuelle prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 5] défaillante D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse, EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du Tribunal, Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier. Fait à Bordeaux, le 08 Octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT