Tribunal Administratif de VERSAILLES, 22 janvier 2025. 2405273
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2405273
Date de décision :
22 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour le logement sis 129 rue des Landes à Chatou ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser la somme versée à ce titre, pour un montant de 982 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
François Doré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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