Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01674

- N° RG 24/01674 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXH4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01674 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXH4 - Mme [I] [V] Ordonnance du 31 octobre 2024 Minute n°24/938 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [J] [N] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [I] [V] née le 10 Juillet 1980 à CLUJ NAPOCA, sans domicile fixe actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX, MAJEURE PROTEGEE sous la curatelle de TUTELIA PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 26 juillet 2024 dont fait l’objet Mme [I] [V], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 31 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [I] [V], reçue et enregistrée au greffe le 31 octobre 2024 à 13H56, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 31 octobre 2024 à 13H56 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Mme [I] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26 octobre 2024 à 8h36, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 30 octobre 2024 à 16h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 26 octobre 2024 à 8h36 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [I] [V] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [I] [V], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024 à 16H26, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [I] [V] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge