Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-16.914

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-16.914 Demandeur(s) : la commune d'[Localité 11] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 60027 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N] [O]. Décision du bureau d'aide jurdictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2022. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune d'[Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 12], a formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N], [S] [O], domicilié [Adresse 4], [Localité 1], 2°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 13] (Italie), 3°/ à Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à M. [A], [K] [O], domicilié [Adresse 10], 5°/ à Mme [L], [B], [F] [O], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à Mme [B], [M], [W] [O], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à M. [T], [P], [X] [O], domicilié [Adresse 5], 8°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 9], 9°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2], 10°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 7]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la commune d'[Localité 11], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune d'[Localité 11] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023