Cour de cassation, 17 décembre 2014. 13-19.953

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-19. 953 et D 13-25. 286 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Select investment services, enregistrée dans l'Etat de Floride (Etats-Unis), a saisi le juge français d'une demande en paiement de diverses créances à l'encontre de la SCI Les Docks du Sud, la SCI Fleurs de canne, la SCI Cristal, MM. X..., Y..., Z... et C... ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré du défaut de capacité à agir de la société Select investment services et de son représentant, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapporté la preuve de la liquidation de la société et qu'il est établi par les documents produits que son représentant a reçu un pouvoir général d'engager la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher avec le concours des parties et personnellement s'il y avait lieu, ainsi qu'il lui incombait, la loi applicable au pouvoir de représentation d'une société dans le droit de l'Etat de Floride, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Select invetsment services, MM. Z..., X... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Select investment services à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° H 13-19. 953 et D 13-25. 286 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le moyen tiré en droit de l'irrégularité de l'assignation pour défaut de capacité à agir de la société Select investment services LLC comme défaut de pouvoir de son représentant et D'AVOIR en conséquence, condamné M. Y..., in solidum avec MM. Z..., X... et C... à payer à la société Select investment services la somme de 52 449 ¿ outre les intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 1er janvier 2007 jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE la société Select investment services LLC fait valoir qu'elle a qualité à agir ce que conteste les intimés reprenant à leur compte les considérations du premier juge ; qu'ils soutiennent d'une part que la société n'existe plus et d'autre part qu'elle agit par un représentant qui n'a pas été régulièrement nommé ; qu'ils arguent donc d'irrégularités de fond de l'article 117 du code de procédure civile caractérisées par le défaut de capacité de la société d'ester en justice faute d'existence légale, et, si cette société existe, par le défaut de pouvoir de M. A... pour la représenter en justice, irrégularités qui ont eu pour conséquence la nullité de l'assignation ; que s'agissant tout d'abord de l'existence légale de la société Select investment Services LLC, il est établi par les documents produits et notamment ses statuts dûment enregistrés à la Division of Corporations ¿ soit au registre du commerce et des sociétés ¿ sous le numéro L 02000016528 que cette société de droit nord-américain de type SARL a été constituée le 1er juillet 2002 et ce pour une durée illimitée ; qu'il n'est pas rapporté la preuve de sa liquidation de sorte qu'il doit être admis qu'elle existe toujours à ce jour, le fait qu'elle soit éventuellement inactive ou ait été radiée administrativement pour défaut de paiement de droits n'ayant aucune conséquence sur son existence et la conservation par elle de la personnalité morale et donc sur la qualité à agir en justice ; que s'agissant ensuite du pouvoir de M. A... pour la représenter en justice, il est encore là établi par les documents produits que celui-ci a effectivement reçu de M. B..., dont il est justifié qu'il été dûment nommé comme représentant officiel de cette société le 12 juin 2004, un pouvoir général d'engager la procédure suivant un acte du 25 décembre 2004 ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé et le moyen tiré, en droit, du défaut de capacité à agir de la société Select investment services LLC comme celui du défaut de pouvoir de son représentant doivent être rejetées ; ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé par M. Y..., la loi applicable à l'existence, à la capacité à agir en justice et au pouvoir de représentation d'une société dans le droit de l'Etat de Floride, ni rechercher le contenu de cette loi pour l'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que faute d'avoir recherché la teneur du droit applicable à la capacité d'agir en justice et au pouvoir de représentation d'une société constituée dans l'Etat de Floride, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du code civil.