Tribunal Administratif de Lyon, 19 octobre 2022. 2206960

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de passeport. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'elle a décidé de délivrer à M. A le passeport qu'il sollicite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la Loire a décidé de délivrer à M. A le passeport qu'il sollicite. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de passeport. Il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Fait à Lyon, le 19 octobre 2022. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1