Texte intégral
N° RG 21/00768 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FUCO - décision du 25 Septembre 2024
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/00768 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FUCO
DEMANDERESSE :
La S.C.I. [...]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° D 840 657 324
Dont le siège social est sis 19 avenue de Laumière - 75019 PARIS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDEURS :
Madame [I] [T] épouse [F]
Née le 11 Avril 1960 à PARIS (10ème)
Nationalité Française
Demeurant 7 rue des Coudrais - 92330 SCEAUX
Représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d’ORLEANS
Maître [U] [Z]-[S]
Née le 21 Mars 1967 à VINCENNES
Nationalité Française
Demeurant 51 avenue Raymond Pointcaré - 75008 PARIS
Représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Jean-Michel HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat plaidant au barreau de PARIS
Maître [X] [A]
Né le 04 Janvier 1976 à SAIT MAUR DES FOSSES
Nationalité Française
Demeurant 51 avenue Raymond Pointcaré - 75008 PARIS
Représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Jean-Michel HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat plaidant au barreau de PARIS
Copies exécutoires le : Copies conformes le :
à : à :
Monsieur [R] [HX]
Né le 03 Novembre 1957 à CANNES (ALPES MARITIMES)
Nationalité Française
Demeurant Chez Mme [W] [V] - 141 Chemin Lintier - 06220 VALLAURIS
Non représenté
Monsieur [D] [HX]
Né le 06 Janvier 1963 à ANTIBES (ALPES MARITIMES)
Nationalité Française
Demeurant Rue du Courrier - 34190 AGONES
Non représenté
Madame [J] [HX]
Née le 20 Juin 1978 à GRASSE (ALPES MARITIMES)
Nationalité Française
Demeurant 3 chemin de Gavot - Quartier Font Martel - 30700 ST MAXIMIN
Non représentée
Monsieur [K] [T]
Né le 01 Septembre 1937 à VENZOLASCA
Demeurant 20 bis rue des Sables - 78220 VIROFLAY
Non représenté
Monsieur [L] [T]
Né le 21 Juillet 1969 à PARIS 17 (PARIS)
Nationalité française
Demeurant 31 rue Guinon - 78220 VIROFLAY
Non représenté
DÉBATS : à l’audience publique du 26 Juin 2024,
Puis, le Président de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 25 Septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien TICHIT
Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,
Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un jugement d’adjudication rendu sur licitation par le tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 juin 2018 (RG n°18/00108), à la requête de M. [R] [HX], M. [D] [HX] poursuivant la vente sur licitation ayant pour avocat Me [U] [Z]-[S], en présence de Mme [J] [HX], M. [K] [T], Mme [I] [T], M. [L] [T], a été adjugée une maison avec jardin sises à PARIS, 19ème arrondissement, 70 rue Georges Lardennois, cadastré Section EV, n° de plan 65, d’une contenance de 2a 12ca au profit de la société [...], ayant pour gérant, M. [D] [B], représentée par Me [X] [A], au prix de 1.530.000 euros, outre frais préalables taxés à la somme de 15.759 euros.
La société [...] a versé le jour de la vente la somme de 58.000 euros consignée auprès du bâtonnier des avocats du barreau de Paris.
À la suite du jugement d’adjudication, la société [...] a réglé les droits de mutation liquidés à la somme de 88.842 euros et les émoluments de Me [X] [A] pour la somme de 7.820,25 euros TTC et de Me [U] [Z]-[S] pour la somme de 23.460,73 euros TTC.
La société [...] s’est trouvée par la suite défaillante dans le règlement du prix d’adjudication et s’est vue signifier le 1er octobre 2018 un certificat de non-consignation du prix prévu aux dispositions de l’article R. 322-67 du code des procédures civiles d’exécution et une sommation de payer dans les 8 jours.
En l’absence de règlement, le bien a fait l’objet d’une réitération des enchères et a été revendu.
Par courrier officiel, en date du 12 octobre 2018, le conseil de la société [...] et de M. [D] [B], son gérant, a indiqué qu’il ne contestera pas le certificat de non-consignation du prix et avait pour mandat de faire annuler le jugement d’adjudication du 28 juin 2018 en raison de l’altération des facultés de M. [D] [B] à cette période.
Par actes en date des 17 octobre, 18 octobre, 21 octobre, 25 octobre, 8 novembre et 14 novembre 2019, la société [...] a fait assigner Me [U] [Z]-[S], Me [X] [A], M. [R] [HX], M. [D] [HX], Mme [J] [HX], M. [K] [T], Mme [I] [T], M. [L] [T] devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Par une ordonnance en date du 5 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré le tribunal judiciaire de Grasse incompétent et, faisant droit à la demande de délocalisation de l’affaire en application de l’article 47 du code de procédure civile, a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Orléans.
Par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 décembre 2022, une expertise médicale sur la personne de M. [D] [B] a été ordonnée et le docteur [P] [G] a été désigné.
Le docteur [M] [C], désigné en remplacement du docteur [P] [G], a déposé son rapport le 27 juin 2023 au bureau des expertises.
Suivant conclusions, notifiées par RPVA le 14 décembre 2023, la société [...] sollicite, sur le fondement des articles 414-1 et 1128 à 1131 du code civil, de :
- HOMOLOGUER le Rapport d’Expertise de Monsieur le Dr [C] en date du 25 juin 2023
- CONSTATER l’insanité d’esprit de Monsieur [D] [B], représentant la [...], au jour de l’audience d’Adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 28 juin 2018
- ORDONNER la Nullité du Mandat donné par Monsieur [D] [B], représentant la [...], à Maître [X] [A], Avocat au Barreau de PARIS, en date du 28 juin 2018, pour porter les enchères dans le cadre de la vente RG 18/00108 ;
- ORDONNER la Nullité du Jugement d’Adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 28 juin 2018 RG 18/00108 ayant adjugé à la [...] le bien sis sur la Commune de PARIS, 19ème arrondissement, 70 rue Georges Lardennois, cadastré Section EV n° 65, d’une contenance de 00ha 02a 12ca, soit : une maison d’habitation avec jardin, de 136,27 m2 en béton armé sur pilotis, réalisée par l’architecte [Y] [H], et composée de : rez-de-chaussée comprenant une pièce et une chaufferie ; un premier étage comprenant une pièce WC ; un deuxième étage comprenant trois pièces cuisine, WC, salle de bain ; au prix de 1.530.000 € (un million cinq cent trente mille euros), outre frais préalables taxés à la somme de 15.759 € ;
- DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à Me [X] [A], ès qualité d’avocat adjudicataire, et à Me [U] [Z]-[S], ès qualité d’avocat du poursuivant ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
- CONDAMNER les consorts [HX] ou qui mieux le devra au paiement de la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le même aux entiers frais et dépens de la procédure.
Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 26 février 2024, Maître [X] [A] et Maître [U] [Z]-[S] demandent, sur le fondement des articles L.322-12 alinéa 2, R.322-72 alinéa 2 et R.322-41 alinéa 4 du Code de procédure civile d’exécution, des articles 414-1 et 1128 à 1131 du Code Civil, et de l’article 1240 du Code Civil, de :
- Débouter la société [...] de toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à voir annuler le jugement d’adjudication du 28 juin 2018.
- Débouter la société [...] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’endroit de Maître [Z] et de Maître [A] ;
- La condamner en tous les dépens.
- La condamner au paiement d’une somme de 7000 €, chacun, sur la base de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 28 février 2024, Mme [I] [T] demande, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de :
- Débouter la [...] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Madame [I] [T] épouse [F].
- Condamner la SCI BREBIS DE BLANCHE à verser à Madame [I] [T] épouse [F] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
- Condamner tout succombant à verser à Madame [I] [T] épouse [F] une somme de 4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction est intervenue le 24 mai 2024, par une ordonnance du même jour, avec fixation d’une audience de plaidoirie au 26 juin 2024. A l'audience du 26 juin 2024 les parties représentées ont été entendues et la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger», « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement. De même, la demande d’homologation du rapport d’expertise du Dr [C] présentée par la société [...] n’est pas une prétention au sens de ces articles, le caractère probatoire de rapport étant examiné néanmoins.
I. Sur la nature de la décision
Bien que régulièrement cités, M. [R] [HX], M. [D] [HX], Mme [J] [HX], M. [K] [T], et M. [L] [T] n’ont pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile. Dès lors, comme indiqué aux termes de l’article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
II. Sur les demande d’annulation du jugement d’adjudication en date du 28 juin 2018 et du mandat donné à Me [A]
Selon l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
En vertu de l’article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Selon l’article 414-1 du même code, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Selon l’alinéa 1er de l’article 414-2 du même code, de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et sa validité, comme tout contrat, ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité.
En l’espèce, bien que M. [D] [B] présente une bipolarité depuis 1997 et que l’altération de ses facultés de discernement au 28 juin 2018 était légère à modéré selon le rapport d’expertise judiciaire du docteur [M] [C] (p.8), il ne ressort pas de ce rapport que ses facultés de discernement étaient altérées le 28 juin 2018, jour de l’adjudication, au point que son consentement était vicié avec certitude.
En effet, contrairement à ce que soutient la société [...], il ressort de cette expertise que :
- Le jour des faits il ne présentait pas une phase maniaque mais plus probablement une phase hypomaniaque dont il est difficile de préciser à distance l’intensité (p. 5 ; 8)
- Lors de la consultation avec le docteur [N] [E] le 28 juin 2018 aucun changement de traitement n’est intervenu ce jour-là, ce qui laisse penser que son état n’était pas différent de son état habituel (p.7) ;
- Si M. [D] [B] était, le 28 juin 2018, dans un état maniaque franc, ce qui serait susceptible de démontrer l’insanité d’esprit, sa « famille » ainsi que le docteur [N] [E] qu’il aurait rencontré le jour même, « aurai[ent] organisé une hospitalisation, éventuellement sous contrainte, pour empêcher la vente » (p.7).
La société [...] expose que le docteur [N] [E] aurait établi le 28 juin 2018, jour de l’adjudication, une déclaration de mise sous sauvegarde de justice à destination du parquet de Paris. Toutefois, ce document ne permet pas à lui seul d’établir l’insanité d’esprit de M. [D] [B], d’autant que sa sincérité peut être remise en question compte tenu d’une part, de la date d’envoi au parquet qui a reçu cette demande le 30 juillet 2018 selon l’accusé de réception communiqué (pièce n°6 du demandeur), soit quelques jours après l’arrêt de travail du 23 juillet 2018 (pièce n°7 du demandeur), et d’autre part de la circonstance que ce document n’est accompagné d’aucun certificat médical circonstancié. Enfin, le certificat du Docteur [N] [E] en date du 7 mars 2019 (pièce n°15 du demandeur) ne permet pas d’établir la réalité de la consultation, ni celle des troubles affectant M. [D] [B] le 28 juin 2018.
Malgré les attestations des proches de M. [D] [B] qui relatent l’état de ce dernier en juin et juillet 2018 (pièces n°20 et s. du demandeur), il ressort des conclusions des parties et des pièces versées par les défendeurs que M. [D] [B] agissant en tant que gérant de la société [...] a réalisé un certain nombre d’actes antérieurs et postérieurs au 28 juin 2018 ce qui démontre que ce dernier était sain d’esprit et lucide quant aux actes entrepris :
- dès le 15 juin 2018, M. [D] [B] était en relation avec ses avocats Me [A] puis Me [O] (pièces n°1 à 4 de Me [A] et de Me [O]) et posait des questions très précises en droit de l’urbanisme au regard de son projet immobilier ;
- M. [D] [B] a fait immatriculer, par l’intermédiaire de ses avocats, la société [...] le 27 juin 2018 (pièce n°17 du demandeur) ;
- M. [D] [B] a fait établir un chèque de banque d’un montant de 140.000 euros envoyé le 11 juillet 2018 (pièce n°4 du demandeur) ;
- M. [D] [B] devait le 26 juillet 2018 finaliser la signature des comptes bancaires de la société [...] (pièce n°12 de Me [A] et de Me [O]).
Ainsi, la société [...] échoue à rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de M. [D] [B] au jour de l’adjudication du 28 juin 2018.
La société [...] sera déboutée de ses demandes d’annulation du jugement d’adjudication en date du 28 juin 2018 et du mandat donné à Me [A], et de ses demandes subséquentes.
III. Sur les demandes de condamnation de M. [D] [B] pour procédure abusive
En application des dispositions combinées de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte. L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.
En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent Maître [X] [A] et Maître [U] [Z]-[S], l’absence de bien fondé de la demande de M. [D] [B], le caractère vexatoire de la demande et l’absence de mise en cause des services fiscaux ne suffisent pas à démontrer l’abus de la demande. De même, les circonstances de fait de l’affaire, comme ces derniers l’indiquent dans leurs conclusions, ne permettent pas de retenir l’abus de la demande de la société [...], compte tenu de la maladie psychiatrique affectant M. [D] [B] alternant phases maniaques et phases dépressives.
De même, si la société [...] a assigné Mme [T], en qualité d’ancienne propriétaire indivise de l’immeuble objet, elle ne formule, dans ses dernières conclusions, aucune demande à son encontre. Dès lors, aucun abus ne peut être caractérisé à l’encontre de la société [...] s’agissant de la mise en cause de Mme [T] et contre laquelle aucune demande de condamnation n’est formulée.
Les demandes de condamnation de la société [...] pour procédure abusive seront rejetées.
IV. Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [...] qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner la société [...] à verser à Maître [X] [A] et Maître [U] [Z]-[S] la somme de 2.000 euros chacun et à Mme [T] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société [...] de sa demande d’annulation du jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2018 RG 18/00108 ayant adjugé à la [...] le bien sis sur la Commune de PARIS, 19ème arrondissement, 70 rue Georges Lardennois, cadastré Section EV n°65, d’une contenance de 00ha 02a 12ca, soit : une maison d’habitation avec jardin, de 136,27 m2 en béton armé sur pilotis, réalisée par l’architecte [Y] [H], et composée de :
- Rez-de-chaussée comprenant une pièce et une chaufferie,
- Un premier étage comprenant une pièce WC,
- Un deuxième étage comprenant trois pièces cuisine, WC, salle de bain.
au prix de 1.530.000 € (un million cinq cent trente mille euros), outre frais préalables taxés à la somme de 15.759 € ;
DEBOUTE la société [...] de sa demande d’annulation du mandat donné par Monsieur [D] [B], représentant la [...], à Maître [X] [A], Avocat au Barreau de PARIS, en date du 28 juin 2018, pour porter les enchères dans le cadre de la vente RG 18/00108 ;
En conséquence,
DEBOUTE la société [...] de ses demandes tendant à remettre les parties en l’état antérieure et de restituer les sommes suivantes :
- la somme de 58.000 euros correspondant à la consignation initiale effectuée entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de PARIS,
- la somme de 88.842 € correspondant aux droits de mutation sollicités par les Services de l’enregistrement des impôts,
- la somme de 7.820,25 € TTC perçue par Maître [A] en sa qualité d’Avocat Adjudicataire,
- la somme de 23.460,73 € TTC perçue par Maître [U] [Z]-[S], en sa qualité d’Avocat poursuivant,
- la somme de 7.118,02 € versées en sus desdits montants, séquestrée entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de PARIS.
DEBOUTE Maître [X] [A] et Maître [U] [Z]-[S] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE la société [...] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société [...] à régler à Mme [T] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [...] à régler à Maître [X] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [...] à régler à Maître [U] [Z]-[S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la société [...] de ses demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Monsieur Sébastien TICHIT, juge et Madame Heimaru FAUVET, greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
