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Tribunal Administratif de Nantes, 01 septembre 2022. 2114214

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2114214

Date de décision :

1 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique indique avoir adressé à Mme A un courrier l'informant qu'après réexamen de sa demande, une remise de dette lui a été accordée. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par C : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente C sera notifiée à Mme B A et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 1er septembre 2022. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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