Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/00026

DU : 17 Décembre 2024 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : Maître [Y] [C] C/ S.C.I. SC IMMOBILIER Répertoire Général N° RG 24/00026 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDHS _____________________ ordonnance juge-commissaire TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] ___________________________________________________________________ ORDONNANCE du DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ______________________________________________________________________ Dans l’affaire : Maître [Y] [C], Mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC IMMOBILIER demeurant [Adresse 6] en présence de Mme [H] [B], pour la SELARL EVOLUTION, assistée de la SELARL LX [Localité 8] DOUAI, représentée par Me Jérôme LE ROY, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR - - A - S.C.I. SC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante - DÉFENDERESSE - Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 19 novembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 9 janvier 2024 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 14 A des 20 et 21 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Amiens a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI SC Immobilier et désigné la SELARL Evolution en qualité de liquidateur judiciaire. Dépend de l’actif de la liquidation judiciaire de la SCI SC Immobilier un immeuble situé [Adresse 2] Rosières-en-Santerre (Somme), cadastré section N n° [Cadastre 5], d’une contenance de 25 ares 30 centiares. Par requête du 17 octobre 2024, la SELARL Evolution a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité l’autorisation d’être subrogée dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectué dans le cadre d’une saisie immobilière initiée préalablement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 642-18 du code de commerce. Le liquidateur judiciaire expose qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière diligentée par la SA Banque populaire du Nord, laquelle avait financé son acquisition. Il indique que la créancière a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière le 2 octobre 2023 publié au service de la publicité foncière d’Abbeville le 16 novembre 2023 (volume 2023S n° 64), a appelé la SCI SC Immobilier et les créanciers inscrits à l’audience d’orientation suivant assignation du 21 décembre 2023 et a déposé un cahier des conditions de la vente auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens le 22 décembre 2023. Il précise que par jugement du 23 mai 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la débitrice sur ledit immeuble et sursis à statuer dans l’attente de la reprise de la procédure conformément aux dispositions précitées. À l’audience du 19 novembre 2024, la SELARL Evolution, présente et assistée de son conseil, a repris oralement les termes de sa requête, précisant que la mise à prix de l’immeuble peut être fixée à 15.000 euros comme prévu au cahier des conditions de la vente. La SCI SC Immobilier, convoquée par lettre recommandée en date du 17 octobre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024, de sorte que l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge-commissaire : AUTORISE la subrogation de la SELARL Evolution, agissant en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI SC Immobilier, dans les droits de la SA Banque populaire du Nord, créancier saisissant, pour les actes que celle-ci a effectués dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 2 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière d’Abbeville le 16 novembre 2023 (Volume 2023S n° 64), à l’encontre de la débitrice ; DIT que les actes accomplis par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente ; DIT que la saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue ; ORDONNE la vente par adjudication judiciaire aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d’Amiens de l’immeuble situé [Adresse 1] à Rosières-en-Santerre (Somme), cadastré section N n° [Cadastre 5], d’une contenance de 25 ares et 30 centiares ; FIXE la mise à prix à la somme de 15.000 euros : DIT que préalablement à la vente par adjudication judiciaire, la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC Immobilier ou son conseil pourront faire assurer deux visites des biens immobiliers par tout commissaire de justice territorialement compétent de leur choix qui devra prévenir, le cas échéant, tout occupant desdits biens immobiliers trois jours au moins avant la date fixée pour celles-ci ; DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les frais nécessaires à la vente par adjudication judiciaire seront taxés par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens et payés en sus du prix de l’adjudication ; RAPPELLE que la présente ordonnance devra être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière d’Amiens à la diligence de la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC Immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; DIT que préalablement à la vente par adjudication judiciaire, la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC Immobilier devra accomplir les formalités légales de publicité dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles R. 322-30 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que par les dispositions de l’article R. 642-40 du code de commerce ; ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée à la SELARL Evolution et à son conseil Me Jérôme Le Roy (SELARL LX Amiens Douai), avocat au barreau d’Amiens, et notifiée à la diligence du greffier dans un délai de huit jours à compter de sa date à : La SCI SC Immobilier ([Adresse 4]) ; La Banque populaire du Nord ([Adresse 7]) ; TRÉSOR PUBLIC (domicile élu : Service des impôts des particuliers de l’Est de la [Adresse 9]). L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE