Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 25/00060

N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYEE Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 Janvier 2025 pour notification à [D] [R] contre signature d’un récépissé Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 27 Janvier 2025 à Me Claire VARGUES Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 27 Janvier 2025 à UDAF 76 Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 27 Janvier 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] Le greffier Copie au procureur de la République le 27 Janvier 2025 Le greffier Débats à l'audience du 27 Janvier 2025 Décision du 27 Janvier 2025 à 11h30 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [8], Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 8 septembre 2024 de : [D] [R] née le 02 Octobre 1984 à [Localité 6] (MAROC) Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie Hôpital [8] [Adresse 2] [Localité 5]. Ayant pour curateur : UDAF 76 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [D] [R] prise par le Docteur [H] le 23 janvier 2025 à 17h30, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 26 Janvier 2025 à 15h10, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Claire VARGUES - à la personne chargée de sa protection juridique UDAF 76 - au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] le 26 janvier 2025 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone, Après avoir entendu en leurs observations : - [D] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Claire VARGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 26 janvier 2025, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me Claire VARGUES demande la mainlevée de la mesure. Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017) En effet, [D] [R] a été admise le 8 septembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l'état. La poursuite de l'hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 octobre 2024. Si le placement initial en mesure d’isolement est motivé, le certificat de renouvellement du 25 janvier 2025 à 16H45 ainsi que celui du Docteur [Y] le 26 janvier 2025 à 16h45 décrit l'existence de troubles mentaux sans qu’aucun incident ou passage à l’acte effectif soit relaté de telle sorte que la nécessité de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui n’est pas décrite. Il résulte des débats que Madame [R] apaisée, indique que désormais la porte est uniquement fermée pour la nuit, qu’elle prend ses repas en collectivité et ce sans incident. En conséquence, en l’absence d’incident relevé aux termes des avis médicaux, les conditions de placement ne sont plus réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [D] [R] fait l’objet. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] . Le greffier Le juge délégué