Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me BANERE + 1 CCC Me BOIN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026
[I] [Y], [V] [Z]
c/
[W] [R], [B] [R], [K] [R]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/00629 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFRI
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 24 Septembre 2025
Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [I] [Y]
né le 14 Avril 1971 à [Localité 1]
AK[Cadastre 1] [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [Z]
née le 11 Décembre 1975 à [Localité 3]
AK[Cadastre 1] [Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE,
ET :
Madame [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [K] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
tous représentés par Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 24 Septembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Novembre, prorogée au 02 Janvier 2026.
***
FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Suivant acte authentique reçu le 17 avril 2023, Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z] ont acquis des consorts [D] une maison située [Adresse 1] à [Localité 2], édifiée sur la parcelle cadastrée AK[Cadastre 1].
Cette parcelle dispose d’un accès sur la voie publique ([Adresse 5]) au Sud et elle dispose, aux termes de l’acte de vente susvisé rappelant la servitude de passage mentionnée dans l’acte reçu le 25 juillet 1963 par Maître [T], notaire à [Localité 6] (vente par Monsieur et Madame [A] [Q] au profit de Monsieur et Madame [D]), d’un accès au Nord à la [Adresse 6] dite [Adresse 7] par un droit de passage sur un chemin de 3 mètres de large, « dont l’assiette est prise par moitié sur la propriété de Monsieur [N] et pour moitié sur la propriété de Monsieur [O] [Q] pour aboutir à la propriété vendue », soit sur les parcelles actuellement cadastrées AK[Cadastre 2], AK[Cadastre 3] et AK[Cadastre 4].
Les consorts [R] sont propriétaires des parcelles AK[Cadastre 5], AK[Cadastre 6] et AK[Cadastre 3], qui faisaient à l’origine partie d’une plus vaste propriété appartenant à Monsieur [N], lequel a vendu ces parcelles à Monsieur [O] [Q] en 1943, l’acte mentionnant que la limite de propriété au couchant sera formée par un chemin de trois mètres de largeur qui sera pris pour moitié sur chacune des deux propriété et qui sera à l’usage commun des deux parties, Monsieur [O] [Q] ayant lui-même revendu ces parcelles en 1982 à la SCI NIRVANA, aux termes d’un acte rappelant la servitude et l’existence de ce chemin. Suivant déclaration en date du 29 mai 1985, Monsieur [X] [R], dont les ayants droits sont Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R], a été déclaré adjudicataire de cette propriété.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 31 mars et 3 avril 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z] ont fait assigner Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de les voir condamner sous astreinte à laisser aux requérants le libre accès sur le chemin litigieux permettant l’accès à la parcelle AK[Cadastre 1] et à se voir autoriser à remettre le chemin en état pour la circulation, à leur frais avancés.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 14 mai 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 24 septembre 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2025, reprises oralement à l'audience, Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z] demandent au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :
- condamner solidairement les consorts [R] à laisser le libre accès sur le chemin litigieux permettant l’accès à la parcelle AK[Cadastre 1], sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée,
- autoriser Monsieur [Y] et Madame [Z] à remettre en état le chemin litigieux pour la circulation permettant d’accéder à sa propriété, à ses frais avancés, y compris en supprimant des plantations ou ouvrages empêchant le passage,
Si nécessaire,
- ordonner une expertise judiciaire avec pour mission de vérifier l’assiette et la nature de la servitude bénéficiant au fonds de Monsieur [Y] et de Madame [Z],
- décrire les mesures à prendre pour rendre carrossable le chemin litigieux,
- débouter les consorts [R] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement les consorts [R] à payer à Monsieur [Y] et Madame [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Ils exposent que Madame [R], propriétaire de la parcelle AK[Cadastre 6] située en bordure de la servitude de passage, entrave régulièrement le passage par le stationnement de ses véhicules, par des plantations en bordure, par la pose de tuiles au pied de ces plantations et par des parpaings semi-enterrés et que les tentatives amiables entreprises pour tenter de restaurer la servitude de passage sont restées vaines. Ils rappellent que les consorts [R] avaient déjà été condamnés, par ordonnance de référé en date du 30 octobre 1996 rendue à la requête des consorts [D] et par leurs voisins, les consorts [P], à procéder à la démolition du mur en parpaings qu’ils avaient édifié sur le chemin d’accès, le juge des référés ayant clairement reconnu l’existence du droit de passage des consorts [D] et [P] sur le chemin litigieux.
Ils soulignent que le fait que leur titre soit postérieur à celui des consorts [R] est sans incidence, dès lors que les droits de Monsieur [Q] ont été transmis aux consorts [D] et que ces derniers leur ont transmis leurs droits, de sorte qu’ils bénéficient de toutes les servitudes qui bénéficiaient initialement au fonds appartenant à Monsieur [Q], même si cette servitude n’avait pas été rappelée dans les actes successifs, ce qui a été confirmé par un géomètre. Ils font valoir que le chemin doit être remis en état pour être carrossable, ce qu’ils proposent de faire à leurs frais avancés, relevant qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause les consorts [G] et [P] qui n’entravent pas leur passage. Ils sollicitent, si nécessaire au vu des contestations élevées en défense, que soit ordonnée une expertise pour déterminer l’assiette et la nature de la servitude de passage dont ils bénéficient.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, reprises oralement à l'audience, Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R] demandent au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :
- débouter les consorts [Y] et [Z] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner les consorts [Y] et [Z] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Les défendeurs ne contestent pas l’existence du chemin litigieux, cadastré AK[Cadastre 3] (propriété [R]), AK[Cadastre 2] (propriété [G]) et AK[Cadastre 4] (propriété [P]), précisant qu’il est goudronné de la route nationale jusqu’au portail d’accès à leur propriété et qu’il s’agit au-delà d’un chemin de terre qui a toujours été végétalisé depuis l’origine ; ils ne contestent pas non plus le fait que ce droit de passage a été initialement créé par Monsieur [N] et pris par moitié sur les terres de celui-ci et pour l’autre moitié sur les terres appartenant à Monsieur [O] [Q], et que l’existence de cette servitude a été rappelée dans les actes de vente successifs et dans le titre de propriété des demandeurs. Ils relèvent toutefois que l’acte conclu le 17 juillet 1943 entre Monsieur [N] et Monsieur [A] [Q], ayant créé cette servitude de passage, est postérieur à la cession de l’autre parcelle par Monsieur [N] à Monsieur [O] [Q], en date du 20 juin 1943, de sorte que ce dernier et ses ayants-droits (soit les consorts [R] actuellement) n’ont pas pu avoir connaissance de l’existence de cette servitude au profit de la parcelle AK[Cadastre 1] et que la servitude de passage a été créée par Monsieur [N] sur un chemin appartenant par moitié à Monsieur [O] [Q], sans que ce dernier ait été partie à l’acte ni n’ait consenti à cette servitude.
Concernant les obstacles allégués, Madame [R] indique qu’elle s’est contentée de protéger le pied d’une passiflore plantée le long de son grillage par des tuiles, que le stationnement de son véhicule n’est que temporaire et elle relève que l’entrave au passage résulte en réalité du défaut d’entretien de la haie plantée le long des propriétés [G] et [P], qui empiète sur le chemin ; elle souligne en outre que la propriété des requérants n’est pas enclavée. Elle soutient que le bénéfice d’une servitude de passage au profit des demandeurs est loin d’être établi, que le simple avis d’un géomètre, émis au conditionnel, n’a pas de valeur probante, que la précédente ordonnance de référé du 30 octobre 1996 n’a pas autorité de la chose jugée et que le maire de [Localité 2], par courrier en date du 31 août 1995, considérait que le droit de passage litigieux aurait été usurpé. Sur la remise en état du chemin litigieux pour la circulation, les défendeurs soutiennent que la demande dirigée uniquement à leur encontre est irrecevable et mal fondée, puisque les plantations entravant le passage sont uniquement situées sur les fonds des consorts [G] et [P], tandis que le côté du chemin leur appartenant est entretenu. Ils notent que les demandeurs ne précisent pas la nature de la remise en état envisagée, que le bas du chemin a toujours été végétalisé, qu’il est important qu’il conserve cette nature pour permettre l’absorption des écoulements d’eau de pluie en provenance de la route nationale, que l’accès en voiture à la propriété des requérants se fait par le [Adresse 5] et que le fait de rendre le chemin carrossable va mettre fin à leur tranquillité en permettant aux véhicules de l’entreprise dirigée par Monsieur [I] [Y] d’emprunter régulièrement cet accès.
Enfin, ils soutiennent que la demande d’expertise n’est pas nécessaire, dans la mesure où la confirmation du droit au bénéfice de la servitude de passage litigieuse relève exclusivement de la compétence du juge du fond.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur les demandes principales
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence. Toutefois, si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
En l’espèce, il est constant que le chemin litigieux est cadastré et qu’il correspond à la parcelle AK[Cadastre 3], pour la moitié du chemin ayant son emprise sur le terrain appartenant aux consorts [R], et aux parcelles AK [Cadastre 3] ET [Cadastre 4] pour la moitié du chemin ayant son emprise sur les fonds appartenant respectivement aux consorts [G] et [P]. Ces parcelles forment un chemin partant de la [Adresse 7] et aboutissant à un portail à double ventaux en bois donnant accès à la parcelle AK[Cadastre 1] appartenant aux demandeurs.
Le titre de propriété des demandeurs rappelle expressément en page 10, dans le paragraphe intitulé « Servitudes », l’existence de ce chemin et d’un droit de passage au profit de la parcelle AK[Cadastre 1], tel que rappelé dans l’acte de cession de cette parcelle par Monsieur et Madame [A] [Q] au profit des consorts [D], en date du 25 juillet 1963.
Les titres produits par les défendeurs mentionnent pour leur part :
- concernant l’acte en date du 20 juin 1943 conclu entre Monsieur [N] et Monsieur [O] [Q] (dont les consorts [R] sont les ayants-droits), la création d’un chemin de trois mètres de largeur pris par moitié sur chacune des deux propriétés de part et d’autre de la limite séparative, formant la limite du terrain cédé à Monsieur [O] [Q] « au couchant », et qui sera à l’usage commun des deux parties ;
- concernant l’acte en date du 17 juillet 1943 conclu entre Monsieur [N] et Monsieur [A] [Q], que l’acquéreur aura un droit de passage à un chemin de trois mètres de la largeur qui part de la route nationale, pris par moitié sur les terres du vendeur et de Monsieur [O] [Q] et qui aboutira à la parcelle vendue ;
- concernant l’acte en date du 20 juillet 1982, par lequel Monsieur [O] [Q] a cédé sa propriété à la SCI NIRVANA, un « rappel de servitude » reprenant les mentions de l’acte précédent en date du 20 juin 1943 relatives à la création du chemin, à l’usage des deux parties.
Suivant ordonnance de référé en date du 30 octobre 1996, le juge des référés, saisi par les consorts [D] et [P], a ordonné sous astreinte à Madame et Monsieur [X] [R] (aux droits duquel viennent Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R]), de procéder à la démolition du mur en parpaings en cours d’édification sur le chemin d’accès à la propriété des consorts [D] [P] et à laisser le libre accès des propriétés, relevant que les époux [P] et les époux [D] sont bénéficiaires d’un titre en vertu duquel ils peuvent accéder à leur propriété respective en utilisant le chemin d’accès longeant la propriété des époux [R] et que l’édification d’un obstacle sur ce chemin d’accès, en ce qu’il porte atteinte aux droits des demandeurs tels que résultant de leurs titres, constitue un trouble manifestement illicite.
Cette ordonnance de référé a été dénoncée par les demandeurs aux requis par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, leur faisant sommation d’avoir à procéder à la remise en état du chemin permettant l’accès à la parcelle AK[Cadastre 1].
En réponse à cette dénonciation et sommation, les consorts [R] ont fait dresser un procès-verbal de constat le 14 novembre 2024, afin de faire constater l’état de la « partie du chemin lui appartenant », dont il ressort que le mur litigieux a été détruit depuis longtemps, que le sol est à l’état naturel et entretenu, l’herbe étant coupée, mais que l’autre moitié du chemin (parcelle AK[Cadastre 4]) est à l’état naturel avec herbes hautes et petits arbustes ; sur les photographies annexées au procès-verbal de constat, le portail en bois à double ventaux permettant d’accéder à la parcelle AK[Cadastre 1] est parfaitement visible.
Un constat a également été dressé le 11 juillet 2025 aux mêmes fins, les photographies annexées au procès-verbal de constat montrant que la parcelle AK[Cadastre 3] (moitié du chemin appartenant aux consorts [R]) est entretenue, tandis que les parcelles AK[Cadastre 2] et AK[Cadastre 4] sont à l’état naturel, avec une haie empiétant sur le chemin, le portail d’accès à la parcelle AK[Cadastre 1] étant toujours parfaitement visible au bout du chemin.
Les consorts [R] ne contestent d’ailleurs pas dans leurs écritures l’existence de cette portion de chemin située dans le prolongement du chemin leur permettant d’accéder à leur propriété depuis la voie publique, qui a été goudronné, et allant jusqu’à la parcelle AK[Cadastre 1], ni l’existence de la servitude, même s’ils forment des contestations sur l’opposabilité du titre initial ayant créé cette servitude de passage.
Il sera relevé que les consorts [R], en dépit de ces contestations sur l’opposabilité des titres initiaux, qui avaient déjà été formées en 1996 lors de la précédente action en référé, n’ont engagé aucune action au fond tendant à voir juger que les demandeurs ne disposeraient en réalité d’aucun droit de passage sur le chemin litigieux.
Le fait d’entraver l’usage du passage sur le chemin, résultant d’une servitude clairement rappelée dans les titres respectifs des demandeurs et des défendeurs, est en conséquence susceptible de constituer un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin.
La prescription des mesures nécessaires pour mettre fin à ce trouble manifestement illicite relève du pouvoir souverain du juge des référés. Les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile ne doivent tendre qu’à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention.
Concernant l’existence d’entraves sur ce chemin, du fait des défendeurs, elle résulte clairement du procès-verbal de constat en date du 11 octobre 2023 dont se prévalent Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z], qui met en évidence, outre l’existence d’un « décroché » d’une vingtaine de centimètres entre la partie goudronnée et la partie en terre du chemin, rendant difficile l’accès par un véhicule à la partie du chemin menant au portail d’accès à la parcelle AK[Cadastre 1] :
- la présence de parpaings posés au sol sur l’emprise du chemin le long de la clôture grillagée des consorts [R], restreignant le passage,
- la présence de plantes grimpantes (environ 5 pieds) prenant racine sur l’emprise du chemin au-delà de la rangée de parpaings et dont les pieds sont protégés par des tuiles,
- le fait que des véhicules (dont il n’est pas contesté qu’ils appartiennent aux requis ou à leurs visiteurs) sont régulièrement stationnés devant le portail permettant d’accéder à la propriété [R], en bout de la partie goudronnée du chemin, empêchant de ce fait tout accès à la partie non goudronnée du chemin permettant d’accéder à la parcelle AK[Cadastre 1].
Les défendeurs ne contestent pas cet état de fait, en minimisant les obstacles en résultant, arguant du caractère « temporaire » du stationnement de leurs véhicules sur le chemin et du fait que l’entrave est en réalité le fait des consorts [G] et [P], qui laissent une haie envahir leur partie du chemin et qui ne sont pas en la cause.
Le fait que la haie située de l’autre côté du chemin doive être entretenue et rabattue pour permettre le passage sur le chemin, pas plus que l’absence à la présente instance des consorts [G] et [P], ne sont pas de nature à exonérer les consorts [R] de leur obligation de ne pas mettre d’obstacle à l’exercice du droit de passage dont les demandeurs disposent sur le chemin.
Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z] tendant à voir ordonner sous astreinte aux requis à laisser le libre accès au chemin litigieux permettant d’accéder à leur parcelle AK[Cadastre 1], selon les modalités détaillées au dispositif.
Les demandeurs ne sauraient en revanche être autorisés, sans davantage de précision, « à remettre en état le chemin litigieux pour la circulation » (ce dont on comprend qu’ils entendent procéder au goudronnage de la partie du chemin encore en terre), fût-ce à leurs frais avancés, dès lors que les propriétaires des parcelles AK[Cadastre 2] et [Cadastre 4] constituant l’autre moitié du chemin n’ont pas été attraits en la cause.
L’autorisation qu’ils sollicitent de procéder eux-mêmes à supprimer les plantations et les ouvrages empêchant le passage apparaît également disproportionnée et inutile, un tel but étant d’ores et déjà atteint par la condamnation sous astreinte des défendeurs à procéder à l’enlèvement de ces obstacles.
2/ Sur la demande d’expertise judiciaire
Dès lors qu’il a été fait droit à la demande principale tendant à voir condamner les requis à laisser le libre accès au chemin, la demande d’expertise, formée à titre subsidiaire et non pas au visa de l’article 145 du code de procédure civile, est sans objet.
3/ Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Les consorts [R], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Ils seront également déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des requérants la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il leur sera alloué une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 835 du code de procédure civile,
Déclare Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z] recevables et bien fondés en leur demande principale ;
Fait interdiction à Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R], ainsi qu’à toute personne de leur chef et à leurs visiteurs, de garer leurs véhicules sur le chemin d’accès allant de la [Adresse 6] dite [Adresse 7] jusqu’au portail en bois à deux ventaux permettant d’accéder à la parcelle AK[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z], constituant les parcelles AK[Cadastre 2], AK[Cadastre 3] et AK[Cadastre 4], et plus généralement de s’abstenir de tout comportement de nature à diminuer l’usage de la servitude de passage sur ce chemin ou la rendre plus incommode par un quelconque moyen, ceci sous astreinte de 500 € par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice outre les frais afférents au(x)dit(s) constat(s), passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Ordonne à Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R] :
- de procéder à l’enlèvement des parpaings disposés sur la parcelle AK[Cadastre 3] le long de leur clôture grillagée et réduisant la largeur du chemin,
- de procéder à l’enlèvement ou au déplacement des plantations prenant racine au-delà de ces parpaings, ainsi que des tuiles protégeant les pieds de ces plantes,
le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, étant précisé que cette astreinte courra pendant trois mois, après quoi il devra être à nouveau statué sur la prévision d'une nouvelle astreinte ;
Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z] tendant à se voir autoriser à « remettre en état le chemin litigieux pour la circulation permettant d’accéder à [leur] propriété, à [leurs] frais avancés, y compris en supprimant des plantations ou ouvrages empêchant le passage » ;
Constate que la demande subsidiaire d’expertise judiciaire est sans objet ;
Condamne Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R] in solidum aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R] in solidum à payer à Monsieur [I] [Y] et Madame [V] [Z] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [W] [R], Madame [B] [R] et Monsieur [K] [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés