Tribunal Administratif de Grenoble, 25 octobre 2024. 2407443

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) prononcer la réduction à hauteur de 650 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Chasse-sur-Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par une décision du 15 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement fait droit à la demande de décharge présentée par la société requérante. Dès lors, cette demande est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros demandée par la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône. Article 2 : L'Etat versera à la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2