Cour de cassation, 14 mai 1991. 89-17.071

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SNC Y... et compagnie, dont le siège social est à Villejuif (Val-de-Marne), ..., 2°/ la société à responsabilité limitée Comptoir d'Achat de Bijouterie Horlogerie Joaillerie Cabhorjo, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 3°/ la société à responsabilité limitée Sociéé Gestion Services SGS, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 4°/ la société Pierre Y..., dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 5°/ la société à responsabilité limitée L'Anneau d'Or, dont le siège social est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 6°/ la société à responsabilité limitée Société Pierre Y... X..., dont le siège social et à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 7°/ la société à responsabilité limitée Sodibijor, dont le siège social est à Villejuif (Val-de-Marne), ..., 8°/ la société Montres de Précision MP, dont le siège social est à Paris (8ème), 4, place de la Madeleine, 9°/ M. Benoît Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la SNC Pierre Y... et compagnie, 10°/ M. Pierre Y..., demeurant à Morsang-sur-Orge (Essonne) ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de : associé gérant de la SNC Pierre Y... et compagnie, gérant de la société à responsabilité limité Comptoir d'Achat et de Bijouterie Horlogerie Joaillerie Cabhorjo, gérant de la société SGS, Président du conseil d'administration de la société anonyme Pierre Y..., gérant de la société à responsabilité limitée L'Anneau d'Or, gérant de la société Pierre Y... X..., gérant de la société Sodibijor, Président du conseil d'administration de la société anonyme Montres de Précisions MP, en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1989 par le tribunal de commerce de Créteil (audience spéciale de la 2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Codhor Europe Expansion, dont le siège social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 2°/ de M. A..., demeurant à Paris (5ème), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire au plan, 3°/ de M. Z..., demeurant La Pyramide, ... (Val-de-Marne), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de : la SNC Pierre Y... et compagnie, la société Comptoir d'Achat de Bijouterie Horlogerie Joaillerie Cabhorjo, la société Gestion Services SGS, la société Pierre Y..., la société L'Anneau d'Or, la société Pierre Y... X..., la société Sodibijor, la société Montres de Précisions MP, M. Pierre Y..., associé gérant de la SNC P. Y... et compagnie, M. Benoît Y..., associé de la SNC P. Y... et compagnie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Ancel, avocat des sociétés Y... et cie, Comptoir d'Achat de Bijouterie Horlogerie Joaillerie Cabhorjo, Gestion Services SGS, Pierre Y..., L'Anneau d'Or, Pierre Y... X..., de Sodibijor, Montres de Précision MP, de MM. Benoît et Pierre Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Codhor Europe Expansion, de Me Blanc, avocat de MM. A... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les sociétés Y... et Cie, Gestion Services, Pierre Y..., l'Anneau d'Or, Pierre Y... distribution, Sodibijor et Montres de précision MP, mises en redressement judiciaire et MM. Pierre et Benoît Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité respectivement de dirigeants et associés de ces sociétés, demandent la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Créteil, 4 avril 1989) qui a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit de la société Codhor Europe Expansion laquelle devait, en vertu d'un accord conclu antérieurement avec les sociétés Y..., prendre le contrôle de chacune d'elles par la voie d'une augmentation de capital finalement non réalisée malgré la remise par la société Codhor d'une somme correspondant au montant de sa souscription ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatorze mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.