Cour d'appel, 23 mai 2023. 23/00895

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5FD N° de Minute : 899 Ordonnance du mardi 23 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [K] né le 11 Mai 1998 à [Localité 3] au Maroc de nationalité marocaine alias [Z] [K] né le 11 mai 1998 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité marocaine alias [Z] [N] né le 11 mai 1993 à [Localité 2] en Algérie, de nationalité algérienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [W] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 23 mai 2023 à 14 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 23 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [K] ; Vu l'appel interjeté par M. [Z] [K], par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité sur suspicion de vol à la roulotte le 22/04/2023 à [Localité 6] (59), monsieur [Z] [K] né le 11 Mai 1998 à ALGER (ALGERIE) - alias [Z] [K] né le 11/05/1998 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité marocaine - alias [Z] [N] né le 11/05/1993 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 22 avril 2023 à 17h10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays dont il a la nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 19 août 2022 et notifiée à l'intéressée le jour-même. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 25/04/2023 confirmée en appel le 27/04/2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22/05/2023 (10h25),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours en l'attentedu laissez-passer consulaire réclamé. ' Vu la déclaration d'appel du 23/05/2023 à 09h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose les moyens suivants : Moyens nouveaux en appel ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. ' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduite la duré de la rétention MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [T] [S]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement L'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en l'espèce le moyen de la déclaration d'appel relevant les conditions d'application de l'article L.742-4 2° est inopérant. La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités des autorités marocaines et, dans le doute sur la nationalité réelle de l'intéressé des autorités algériennes depuis le 23/04/2023 n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade ([1] 742-4 3° a) ou même de relances aux autorités consulaires requises. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse à recevoir des autorités sur la demande de laissez-passer consulaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [K] alias [Z] [K] N2 LE 11 MAI 1998 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité marocaine alias [Z] [N] né le 11 mai 1993 à [Localité 2] de nationalité algérienne par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5FD REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 899 DU 23 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le 23 mai 2023 - M. [Z] [X] [K] N2 LE 11 MAI 1998 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité marocaine alais [Z] [N] né le 11 mai 1993 à [Localité 2] de nationalité algérienne - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [X] [K] N2 LE 11 MAI 1998 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité marocaine alais [Z] [N] né le 11 mai 1993 à [Localité 2] de nationalité algérienne le mardi 23 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le mardi 23 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 23 mai 2023 N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5FD