Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02726 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZBB
NAC : 58D Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l’assuré
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR :
CAISSE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE ([Adresse 1]), Mutuelle agricole
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 853 801
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
E.A.R.L. [O]
Immatricukée au RCS D’[Localité 3] sous le n°432 612 711
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
Représentée par Me Thierry BRULARD, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : M. Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Valérie DUFOUR
DÉBATS :
En audience publique du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe
- signé par M. Benjamin BOJ, juge et Madame Valérie DUFOUR greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [O] est une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 4], comprenant notamment des cultures de lin dont elle est propriétaire pour certaines et locataire pour d’autres.
Le 25 avril 2022, elle a conclu avec la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche (ci-après dénommée Groupama Centre Manche) les trois contrats suivants :
- contrat n°200386252055 d’assurance grêle traditionnelle, dont la cotisation annuelle est de 1 835,40 euros TTC ;
- contrat n°200386252053 01-2045 d’assurance multirisques climatique par groupe de culture, dont la cotisation annuelle est de 4 149,30 euros TTC, portant sur les terres en propriété ;
- contrat n°200386252052 01-2038 d’assurance multirisques climatique par groupe de culture, dont la cotisation annuelle est de 25 200,82 euros TTC, portant sur les terres en location.
Deux épisodes de sécheresse survenus en 2022 ont porté atteinte aux récoltes de lin de la société [O].
Le 17 octobre 2022, [Adresse 1] a informé la société [O] qu’elle refusait de garantir ces sinistres en raison de la nullité des contrats du 25 avril 2022 motif pris d’une fausse déclaration par son assurée concernant les récoltes de lin de 2020.
Par ailleurs, la société [O] n’a pas réglé les cotisations dues au titre des trois contrats.
Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 23 juillet 2024, Groupama Centre Manche a fait assigner la société [O] aux fins notamment de constatation de la nullité des contrats et condamnation au paiement de l’arriéré de cotisations.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 1er décembre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2025, [Adresse 1] demande au tribunal de :
DEBOUTER l’EARL [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.JUGER que les contrats d’assurance n°200386252052 et n°200386252053 sont nuls et que la notification de cette nullité par GROUPAMA le 17 octobre 2022 est valable.CONDAMNER L’EARL [O] à verser à GROUPAMA la somme globale de 34.780,94 euros correspondant au paiement de dommages et intérêts pour un montant de 32.945,54 euros pour les contrats n°200386252052 et n° 200386252053 et au paiement des cotisations impayées d’un montant de 1.835,40 euros pour le contrat n°200386252055.JUGER que la somme de 34.780,94 euros devra être majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure adressée par GROUPAMA et ce jusqu’au parfait paiement.
Au soutien de sa demande relative au paiement des cotisations 2022, [Adresse 1] se fonde sur les articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances ainsi que les articles 1103 et 1231-1 du code civil. Elle justifie sa demande par le fait que la société [O] n’a payé aucune des cotisations dues au titre des trois contrats pour l’exercice 2022 alors que ce paiement est dû en dépit de la nullité des contrats n°200386252052 et n°200386252053, outre que le contrat n°200386252055 n’a pas été annulé. [Adresse 1] considère en outre que le défaut de paiement des cotisations par la société [O] est abusif et lui a causé un préjudice.
En réponse à la demande reconventionnelle de la société [O], s’agissant du grief de fausse déclaration par celle-ci, Groupama Centre Manche se fonde sur l’article L.113-8 du code des assurances. Elle conteste toute recherche de gains causée par la résiliation des contrats. Elle indique également que l’indemnisation versée le 16 mars 2023 pour un sinistre intervenu en 2021 ne vaut nullement renonciation à se prévaloir de la nullité des contrats, qui concerne l’exercice 2022. [Adresse 1] expose que les informations communiquées par la société [O] au sujet de ses récoltes de 2020 étaient erronées alors que ces données avaient été portées à sa connaissance par la signature du procès-verbal avec l’expert un mois avant, ce qui caractérise son intention frauduleuse. Groupama Centre Manche conteste les difficultés que la société [O] prétend avoir rencontrées sur son site Internet lors de la rentrée des données et considère que son assurée ne rapporte pas la preuve d’une défaillance informatique. La demanderesse conteste que l’avenant au contrat n°200386252052 01-203 vaille reconnaissance de sa part de la défaillance informatique alléguée. Elle s’étonne par ailleurs que la société [O] n’ait pas sollicité l’aide de Groupama si elle rencontrait des difficultés pour effectuer sa déclaration. [Adresse 1] conteste que la société [O] ait de bonne foi souhaité obtenir une moyenne olympique correspondant à la réalité sur les exercices 2020 et 2021. Enfin, Groupama Centre Manche fait valoir qu’elle n’avait pas été rendue destinataire du procès-verbal et qu’en tout état de cause, ce n’était pas à elle de corriger les déclarations de la société [O].
S’agissant de la demande de compensation, [Adresse 1] conteste devoir indemniser la société [O] pour les deux sinistres dont elle a été victime en 2022 et considère que celle-ci ne rapporte pas la preuve de ses calculs. Elle fait en outre valoir qu’elle n’y est pour rien dans la décision préfectorale de ne pas verser l’aide à l’assurance récole 2022. Enfin, Groupama rappelle que son assurée s’est abstenue de payer les cotisations dues au titre du contrat n°200386252055 alors même qu’il n’est pas annulé.
En réponse aux demandes reconventionnelles accessoires de la société [O], [Adresse 1] estime n’avoir commis aucune résistance abusive et que le préjudice moral allégué par son assurée n’est pas justifié.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, la société [O] demande au tribunal de :
Juger que la société GROUPAMA n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle de la société [O] qui a modifié l’opinion qu’elle avait du risque au titre du contrat propriétaire n°200386252052,Juger que la société GROUPAMA n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle de la société [O] qui a modifié l’opinion qu’elle avait du risque au titre du contrat locataire n°200386252053,Par conséquent, juger que les contrats n°200386252052 et n°200386252053 sont valables et qu’en tout état de cause, la société GROUPAMA a renoncé à se prévaloir d’une quelconque nullité,Condamner la société GROUPAMA à procéder au règlement des indemnités dues au titre de ces deux contrats ainsi qu’à l’aide à l’assurance récolte dont la société [O] a été privée du fait de la résiliation abusive de la société GROUPAMA,Après avoir ordonné la compensation entre les sommes dues par la société GROUPAMA et le montant des cotisations dues par la société [O], condamner la société GROUPAMA à verser à la société [O] la somme de 35.572,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022 et en tout état de cause à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure adressée à la société GROUPAMA et capitalisation desdits intérêts,Condamner la société GROUPAMA à verser à la société [O] la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice tant moral que financier qu’elle a subi,Condamner la société GROUPAMA à verser à la société [O] la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance,Écarter l’exécution provisoire dans l’hypothèse où par extraordinaire la nullité des contrats serait prononcée.
Pour contester toute fausse déclaration, la société [O] rappelle que sur le fondement de l’article L.113-8 du code des assurances, il revient à l’assureur qui se prévaut de la nullité du contrat d’assurance de prouver l’inexactitude de la déclaration, son caractère intentionnel, l’incidence de cette fausse déclaration sur l’opinion que l’assureur se faisait du risque et le fait que la déclaration procède des réponses que l’assuré a apportées aux questions de l’assureur. Elle explique que le teillage du lin n’a exceptionnellement pas été effectuée en 2020 et qu’elle a donc déclaré en décembre 2020 un rendement estimatif, plus élevé que ce que relèvera finalement l’expert dans son procès-verbal du 8 novembre 2021. La société [O] expose ensuite que lorsqu’elle a procédé à sa déclaration en décembre 2021, il ne lui était pas possible de modifier les données au titre de 2020 déjà préremplies en fonction de ses déclarations, de sorte qu’elle a renseigné les données pour l’année 2021 pour obtenir la même moyenne olympique que celle obtenue avec les données de l’expert. La défenderesse indique que [Adresse 1] a été informée de ces difficultés, d’où l’avenant au contrat propriétaire.
S’agissant de ce contrat (n°200386252052), la société [O] en conclut qu’aucune question ne lui a été posée puisque les données de rendement étaient préremplies et ne pouvaient être modifiées en raison d’une défaillance informatique et qu’aucune aide de la part de Groupama Centre Manche n’est intervenue. Elle considère avoir agi de bonne foi et avoir rentré des données erronées dans le seul but d’obtenir une moyenne olympique identique et que l’appréciation du risque pour Groupama reste la même. La société [O] rappelle en outre que [Adresse 1] avait connaissance des données inscrites sur le procès-verbal de l’expert et qu’elle n’avait donc aucun intérêt à les lui cacher. La défenderesse fait valoir que c’est parce qu’elle a expliqué à l’expert avoir rencontré des difficultés pour le renseignement des données que l’avenant du 12 août 2022 a été établi, lequel prévoit des primes plus importantes, ce qui prouve que Groupama Centre Manche avait conscience des dysfonctionnements de son logiciel. Elle indique qu’en l’indemnisant d’un sinistre survenu en 2021, [Adresse 1] a renoncé à se prévaloir d’une quelconque nullité. La société [O] en conclut que le contrat n°200386252052 n’encourt aucune nullité.
S’agissant du contrat n° n°200386252053, la société [O] avance qu’il lui était également impossible de modifier les données préremplies sur le logiciel de Groupama et que si elle n’a pas pu faire la même correction que pour le contrat précédent afin d’obtenir une moyenne olympique identique, c’est parce que l’historique des récoles n’était pas suffisamment ancien. Elle indique qu’il revenait à [Adresse 1] d’établir un avenant à ce contrat à l’instar du précédent.
Sur la compensation des sommes dues par les parties, la société [O] considère être créancière d’une indemnité de 45 432,43 euros au titre du contrat n°200386252052, et de 11 782,31 euros au titre du contrat n°200386252053. S’agissant de l’aide à l’assurance, la défenderesse explique qu’elle lui a été refusée par le préfet en raison d’impayés de cotisations au 31 octobre 2022 afférentes aux deux contrats et que cet impayé est consécutif à la réticence de Groupama Centre Manche pour indemniser les sinistres 2022. Elle considère ainsi que ce refus injustifié lui a causé un préjudice indemnisable à hauteur du montant de l’aide non perçue. La société [O] ne conteste pas être débitrice de la somme de 35 572,49 euros envers [Adresse 1].
Au soutien de sa demande indemnitaire pour résistance abusive, la société [O] considère que Groupama Centre Manche a sciemment refusé de procéder au règlement des sinistres pour se débarrasser d’un assuré dont la sinistralité lui coutait trop cher.
Enfin, la société [O] justifie sa demande indemnitaire pour préjudice moral par les difficultés que la décision de [Adresse 1] a causées sur le bon fonctionnement de l’exploitation et fait valoir qu’elle a été contrainte de contracter un prêt pour combler le déficit créé par le refus d’indemnisation de Groupama Centre Manche.
MOTIVATION
Sur la nullité des contrats
En application de l’article L.113-8 du code des assurances pris en ses deux premiers alinéas, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Il résulte par ailleurs de la lecture de cet article combinée avec celle de l’article L. 112-3 alinéa 4 du même code que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe seulement de répondre avec exactitude aux questions préalablement posées par l'assureur, et que celui-ci ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux dites questions.
Le caractère mensonger de la déclaration par l'assuré s'apprécie au jour de la signature du questionnaire.
La bonne foi du souscripteur de l'assurance étant présumée, il appartient par conséquent à l'assureur qui invoque une fausse déclaration intentionnelle pour solliciter la nullité du contrat d'assurance d'apporter non seulement la preuve de l'inexactitude de la déclaration litigieuse et de l'intention de tromper, mais aussi d'établir l'influence de la fausse déclaration sur son appréciation des risques.
En l’espèce, il ressort des débats qu’en application des contrats d’assurance souscrits auprès de [Adresse 1] et portant sur des cultures agricoles dont elle est propriétaire (contrat n°200386252052) et locataire (contrat n°200386252053), la société [O] avait chaque fin d’année la charge de procéder elle-même à la déclaration d’assolement, ce afin de permettre à l’assureur de calculer les garanties et cotisations pour l’exercice suivant.
Il n’est pas contesté qu’en décembre 2020, renseignant les informations relatives à la campagne de récolte du lin de l’année 2020, la société [O] a indiqué sur [Localité 5] :
un rendement de 1 tonne par hectare pour les terres en propriété ;un rendement de 0,6 tonne par hectare pour les terres en location.
Il est par ailleurs constant qu’en raison d’un sinistre sécheresse survenu en 2020, [Adresse 1] a dépêché un expert sur les parcelles de lin la société [O], lequel a estimé, selon procès-verbal signé le 8 novembre 2021 par ses soins et par la société :
un rendement de 0,41 tonne par hectare pour les terres en propriété pour l’année 2020 ;un rendement de 0,215 tonne par hectare pour les terres en location pour l’année 2020.
Il est enfin entendu entre les parties qu’en décembre 2021, renseignant les informations relatives à la campagne de récolte du lin de l’année 2021, la société [O] a indiqué sur [Localité 5] un rendement de 0 tonne par hectare pour les terres en propriété et de 1,3 tonne par hectare pour les terres en location.
La société [O] ne conteste pas le caractère erroné de la déclaration relative à l’année 2020 et l’explique d’abord par l’absence de teillage du lin cette année-là, qui l’a contrainte à une estimation du rendement, et ensuite par l’impossibilité de modifier les données relatives à 2020 sur [Localité 5] lors de sa déclaration de décembre 2021.
Le caractère erroné de la déclaration n’étant pas contesté, le tribunal doit ainsi s’attacher à déterminer si Groupama Centre Manche rapporte la preuve de ce que la déclaration erronée de la société [O] en décembre 2020 a été effectuée sciemment et si cela a eu pour effet de modifier sa perception du risque garanti à son préjudice.
S’agissant du dysfonctionnement allégué de l’application [Localité 5], force est de relever que la société [O] ne rapporte pas la preuve suffisante de ce qu’elle a été placée dans l’impossibilité de modifier les cases relatives à l’année 2020. Il est en effet indiqué dans le document intitulé « Comment remplir votre déclaration d’assolement climatique en ligne ? », que « Si vous devez apporter des corrections sur vos rendements personnels déclarés en 2017/2018/2019, vous ne pourrez pas les corriger directement dans notre application. Dans ce cas, merci de bien vouloir vous rapprocher de notre Agence agricole afin d’effectuer votre mise à jour ». Cet élément a été confirmé par Groupama dans son courrier du 8 décembre 2022 : « Par ailleurs, vous avez indiqué que les cases apparaissent grisées sur [Localité 5] et ne vous permettaient donc pas de compléter vos rendements sur les 5 dernières années. En effet, [Localité 5] vous donne la possibilité de compléter uniquement les rendements n-1 (2021) et n-2 (2020). Les cases concernant les rendements des années n-3 ; n-4 ; n-5 (soit 2019, 2018 et 2017) sont bloquées d’accès et apparaissent donc grisées. Dans le cas présent, l’incohérence porte sur les rendements réalisés en 2020, case pour laquelle vous aviez la possibilité de compléter ou mettre à jour vos rendements ». Il apparait donc qu’en théorie, seules les cases relatives aux années 2017 à 2019 étaient grisées et que si la société [O] ne procède que par pure affirmation lorsqu’elle prétend que tel était aussi le cas des cases 2020.
De plus, alors que le guide [Adresse 1] invite l’assuré à contacter l’Agence agricole en cas de nécessité de modifier des données grisées, la société [O] ne verse aux débats aucun élément permettant de s’assurer qu’elle a, même vainement, contacté Groupama à plusieurs reprises comme elle le prétend.
En outre, il ne revenait pas à [Adresse 1] de modifier elle-même les déclarations de son assurée sur la base du procès-verbal d’expertise mais bien à cette dernière de prendre ses dispositions pour que sa déclaration soit conforme à la réalité, soit en l’occurrence aux données retenues par l’expert.
Certes, la société [O] démontre que les données de surface de chacune de ses parcelles en propriété renseignées par ses soins en décembre 2021 ont été mal retranscrites par Groupama Centre Manche dans le contrat n°200386252052 01-208, mais elle n’est pas fondée à tirer d’un dysfonctionnement distinct de celui reproché, la preuve de ses allégations.
Toutefois, la société [O] rappelle dans ses écritures, sans être contredite par [Adresse 1], que le rendement assuré au titre des contrats est calculé par rapport à la moyenne olympique, ce que confirme en effet le guide qui explique que le rendement historique est calculé sur la base de la valeur la plus favorable entre la moyenne des rendements de l’exploitant sur les trois dernières années ou la moyenne olympique sur les cinq dernières années.
Or, sans là encore être contestée dans ses calculs par Groupama Centre Manche, la société [O] justifie qu’elle a renseigné en décembre 2021, s’agissant du contrat n°200386252052, un rendement de 0 au lieu de 1 (rendement effectif), afin que la moyenne olympique des exercices 2021 à 2017 soit égale à 0,95, identique à ce qu’elle aurait été si le rendement de 2020 avait été correctement renseigné initialement ou corrigé par la suite (0,41).
L’intention de tromper alléguée par [Adresse 1] n’est dès lors pas caractérisée, la société [O] ayant, à sa façon, pris le soin de corriger en décembre 2021 son erreur de déclaration au titre de l’année 2020, afin que l’appréciation du risque pour Groupama Centre Manche soit rigoureusement la même.
La société [O] n’avait donc in fine aucun intérêt à l’absence de correction de la déclaration erronée de 2020 en décembre 2021.
Il convient utilement de relever par ailleurs que les données expertales pour l’année 2020 ont finalement bien été portées à la connaissance de [Adresse 1], ce qui ressort de l’avenant 200386252052 02-2038 du 12 août 2022, lequel mentionne expressément, s’agissant de la récolte de lin, un rendement 2021 de 1 tonne par hectare et un rendement 2020 de 0,41 tonne par hectare, soit un rendement assuré de 0,95 tonne par hectare. Ainsi, que cet avenant ait été établi après que la société [O] a informé Groupama Centre Manche de ses difficultés, comme le soutient la défenderesse, ou qu’il ait été signé sur la base de la déclaration d’assolement comme l’indique la demanderesse, il reste que cette dernière avait en tout état de cause une connaissance du risque assuré conforme à la réalité et qu’elle n’a jamais été sciemment maintenue dans une situation de distorsion du risque qui ne correspondait plus à l’économie générale du contrat.
Si cette méthode n’a, en effet, pas été utilisée par la société [O] pour renseigner les données relatives au contrat n°20[XXXXXXXX01], c’est, tel que cela apparaît clairement sur la fiche récapitulative de demande de modifications d’assolement 2022, parce qu’il n’existait pas de données pour 2018 et 2017, empêchant de calculer une moyenne olympique, qui requiert cinq années successives. Aucune intention malhonnête de la société [O] ne peut donc en être déduite, qui plus est sur ce contrat au titre duquel l’indemnité sollicitée est bien moindre que celle demandée en vertu du contrat n°200386252052.
[Adresse 1] échouant à prouver tant la mauvaise foi de son assurée que la modification de la perception du risque à son préjudice consécutivement aux fausses déclarations reprochées, sa demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats n°200386252052 et n°200386252053 sera rejetée.
Sur les demandes en paiement des cotisations impayées
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il appartenait à la société [O], en contrepartie de la garantie de ses sinistres, de verser les cotisations dues au titre des contrats litigieux.
La société Groupama Centre Manche justifie que les cotisations impayées sont, telles qu’elles sont renseignées dans les contrats concernés, de :
pour le contrat n°200386252055 : 1 835,40 euros TTC ;pour le contrat n°200386252052 : 28 796,24 euros TTC ;pour le contrat n°200386252053 : 4 149,30 euros TTC.
Soit un total de 34 780,94 euros.
Il est utilement précisé que, les contrats litigieux n’étant pas nuls, il n’y a pas lieu de qualifier les sommes dues au titre des contrats n°200386252052 et n°200386252053 de dommages et intérêts.
Par ailleurs, il importe peu que le montant indiqué sur la mise en demeure éditée le 11 février 2024 par une société de recouvrement soit de 34 197,53 euros, cela ne valant nullement renonciation de [Adresse 1] à recouvrer la différence de 583,41 euros.
La société [O] ne contestant pas être débitrice des sommes restées impayées, elle sera ainsi condamnée à verser à [Adresse 1] la somme de 34 780,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée par voie recommandée, le 16 janvier 2023.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés.
Sur la demande d’indemnisation des sinistres garantis
Sur l’indemnité due au titre du contrat n°200386252052
En vertu de l’article 4 des conditions générales du contrat relatif aux modalités d’indemnisation : « Une indemnité vous est due dès lors qu’un (ou plusieurs) aléa(s) climatique(s) garanti(s), survenu(s) pendant la période de garantie a (ont) entraîné des pertes de rendement (pertes de quantité et/ou de qualité uniquement pour les cultures visées expressément dans le tableau du chapitre 2.3) dont le montant est supérieur à la (les) franchise(s) ou au seuil d’intervention.
L’indemnité est égale au produit de :
la perte de rendement indemnisable,par le prix assuré, par la surface sinistrée,déduction faite de la franchise applicable mentionnée dans vos Conditions Personnelles/
A cette indemnité s’ajoutent les éventuels frais supplémentaires et frais de re-semis garantis, déduction faite des sauvetages et compensations ainsi que des frais non engagés. »
Si la date exacte des sinistres gel et sécheresse n’est pas communiquée par la défenderesse, force est de constater que les données relatives au rendement assuré et au prix assuré sont identiques qu’il s’agisse de la fiche récapitulative de la demande de modification d’assolement, de l’avenant n°01-2038 du 25 avril 2022 à effet au 6 avril 2022 et de l’avenant n°02-2038 du 12 août 2022.
Il ressort par ailleurs du procès-verbal du 5 août 2022, signé par l’expert mandaté par Groupama Centre Manche, que la surface sinistrée a été fixée à 28,12 hectares.
L’indemnité due est ainsi de : [28,12 hectares (surface sinistrée) * 0,95 tonnes (rendement assuré) * 2 829 (prix assuré)] * 0,75 (franchise de 25%) = 56 680,43 euros. Il convient d’y retrancher les frais non engagés fixés par l’expert à 11 248 euros, soit une indemnisation globale de 45 432,43 euros.
[Adresse 1] n’est donc pas fondée à opposer à la société [O] que ses calculs ne seraient étayés par aucune pièce dès lors qu’ils sont fondés sur les contrats et avenants qu’elle a elle-même établis ainsi que sur le procès-verbal d’expertise, qu’elle ne remet pas en cause.
Groupama Centre Manche sera ainsi condamnée à verser à la société [O] la somme de 45 432,43 euros.
Sur l’indemnité due au titre du contrat n°200386252052
S’agissant de ce contrat, les procès-verbaux d’expertise des 26 avril et 5 août 2022 mentionnent une surface sinistrée de 8,27 hectares et un rendement de 0,86 tonne par hectare.
Le contrat du 25 avril 2022 à effet au 6 avril 2022 indique par ailleurs que le prix assuré est de 2 829 euros par tonne.
L’indemnité due est ainsi de : [8,27 hectares (surface sinistrée) * 0,86 tonnes (rendement assuré) * 2 829 (prix assuré)] * 0,75 (franchise de 25%) = 15 090,31 euros. Il convient d’y retrancher les frais non engagés fixés par l’expert à 3 308 euros, soit une indemnisation globale de 11 762,31 euros.
Là encore, Groupama n’est pas fondée à avancer que la défenderesse n’étayerait pas ses calculs et ne permettrait pas au tribunal de vérifier les quantums sollicités.
[Adresse 1] sera ainsi condamnée à verser à la société [O] la somme de 11 762,31 euros.
*
La somme totale (57 194,74 euros) sera majorée des intérêts à taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure adressée par voie recommandée, soit le 25 avril 2023.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés.
Sur la compensation des créances
En vertu de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L’article 1347-1 du même code prévoit quant à lui que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
En l’espèce, la créance de Groupama Centre Manche (34 780,94 euros) et celle de la société [O] (57 194,74 euros) sont fongibles, certaines, liquides, exigibles et réciproques.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de compensation sollicitée par les parties et de dire que [Adresse 1] reste à devoir à la société [O] la somme de 22 413,80 euros.
Sur les demandes indemnitaires
Sur la demande de dommages et intérêts consécutive à l’absence de versement de l’aide à l’assurance
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la société [O] ne justifie pas que le prélèvement automatique de la cotisation le 15 octobre 2022 a été rejeté et, à considérer qu’il l’ait été, elle ne justifie pas non plus que ce rejet aurait eu pour seule et unique cause l’absence de versement de l’indemnisation des sinistres garantis.
Ainsi, la société [O] n’établit pas à suffisance le lien de causalité entre le refus de versement par la préfecture de l’aide à l’assurance, motivé par l’absence de règlement de la totalité des cotisations afférente aux deux contrats litigieux au 31 octobre 2022, et le manquement contractuel de la société Groupama Centre Manche.
Dès lors, [Adresse 1] ne saurait être condamnée à réparer le préjudice né de cette absence de versement, de sorte que la société [O] sera déboutée de sa demande.
Sur le préjudice moral et financier
La société [O] verse aux débats une attestation de son expert-comptable du 5 septembre 2025 indiquant que « cette situation financière dégradée, liée à l’absence d’indemnisation à ce jour, a conduit la société à constater en 2024 un financement court terme de 45 000 €, lequel a été intégralement remboursé en 2025 ».
Selon le tableau d’amortissement prévisionnel dudit prêt en date du 13 avril 2024, il apparaît que les intérêts se sont élevés à 1 629,71 euros et que l’assurance a coûté 73,88 euros.
Il a été établi que Groupama Centre Manche n’était pas fondée à prononcer la nullité des contrats litigieux et à refuser d’indemniser la société [O] des deux sinistres survenus en 2022. L’attestation de l’expert-comptable permet de s’assurer que le prêt court terme stocks agricoles a été souscrit par la société en raison notamment de difficultés de trésorerie causées par l’absence d’indemnisation et que tel n’aurait pas été le cas si les indemnités avaient été versées.
Il existe donc un lien de causalité direct entre la faute contractuelle de [Adresse 1] et les frais et intérêts générés par la conclusion de ce prêt, de sorte que la société [O] justifie avoir subi un préjudice financier de 1 703,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
S’agissant toutefois de son préjudice moral, la société [O] ne justifie pas des difficultés d’organisation que les manquements de Groupama Centre Manche a générées. Quant au préjudice moral allégué par le gérant de la société [O] ensuite des accusations de fausse déclaration, il ne peut se confondre avec le préjudice de la personne morale elle-même.
Il y a donc lieu de débouter la société [O] de sa demande au titre du préjudice moral.
Sur la résistance abusive
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute.
De façon générale, la faute doit être caractérisée ainsi que le préjudice subi par son adversaire en lien de causalité directe avec la faute.
Pour la clarté de la décision, les demandes de chacune des parties sur ce fondement seront examinées ensemble.
En l’espèce, la société [O] ne peut se voir reprocher la moindre résistance abusive dès lors qu’elle était fondée à contester la nullité des contrats litigieux et le refus de son assurance d’indemniser les sinistres survenus en 2022. Le défaut de paiement des cotisations n’a donc nullement dégénéré en abus quelconque.
Quant à [Adresse 1], bien qu’elle ait fait une mauvaise analyse des diligences de la société [O] lors des déclarations d’assolements, il reste qu’il existait bel et bien une erreur de déclaration de la part de cette dernière et qu’il n’est nullement prouvé que la demanderesse aurait utilisé ce moyen pour se débarrasser de la société [O] en raison d’une sinistralité trop importante. Aucune résistance fautive n’est donc établie.
Par conséquent, tant la société [O] que Groupama Centre Manche seront déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Bien que la demande initiale de [Adresse 1] ait été accueillie, elle reste débitrice de la société [O] aux termes de la présente décision, de sorte qu’elle doit être considérée comme partie succombante.
Groupama Centre Manche sera ainsi condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Partie condamnée aux dépens, [Adresse 1] sera condamnée à verser à la société [O] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Groupama Centre Manche sera déboutée de sa demande sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE de sa demande en nullité des contrats d’assurance n°200386252052 et n°200386252053 et DECLARE par conséquent la notification de nullité du 17 octobre 2025 nulle et de nul effet ;
CONDAMNE l’EARL [O] à payer à la [Adresse 4] la somme de 34 780,94 euros en règlement des cotisations impayées au titre des contrats d’assurance n°200386252052, n°200386252053 et n°200386252055, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023 ;
CONDAMNE la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE à payer à l’EARL [O] la somme de 57 194,74 euros en règlement des deux sinistres survenus en 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année ;
ORDONNE la compensation des créances entre la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE d’une part et l’EARL [O] d’autre part et CONSTATE qu’après compensation et hors intérêts, la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE reste à devoir à l’EARL [O] la somme de 22 413,80 euros ;
CONDAMNE la [Adresse 4] à payer à l’EARL [O] la somme de 1 703,59 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE l’EARL [O] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts :
pour absence de paiement de l’aide à l’assurance ;pour résistance abusive ;en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la [Adresse 4] à payer à l’EARL [O] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT