Tribunal judiciaire, 01 février 2024. 24/00609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00609 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX4I MINUTE: 24/187 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [P] né le 08 Janvier 1999 à [Localité 3] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 4] sis [Adresse 1] Présent assisté de Me Nadia KHATER, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [W] [D] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 Janvier 2024 Le 21 Janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [P]. Depuis cette date, Monsieur [Y] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4]. Le 26 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 Janvier 2024. A l’audience du 01 Février 2024, Me Nadia KHATER, conseil de Monsieur [Y] [P], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1. L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 26 janvier 2024, que Monsieur [Y] [P], sans antécédent psychiatrique, a été hospitalisé en raison d’une bouffée délirante aiguë alors qu’il présentait une symptomatologie d’allure maniaque (excitation psychomotrice avec exaltation de l’humeur, insomnie totale sans fatigue, logorrhée, irritabilité en milieu familial, désinhibition, délire de grandeur mégalomanique). Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [Y] [P] présente une activité délirante de grandeur mégalomaniaque congruente à l’humeur et un état d’excitation psychomotrice avec accélération de l’activité psychique, logorrhée et désinhibition du contact. A l’audience de ce jour, ce patient – un peu exalté – a déclaré se “sentir très bien” et simplement avoir le sentiment “d’agacer les gens” car il “parle trop”. Il a déclaré qu’il souhaitait rentrer chez lui, assurant ne plus vouloir fumer du cannabis et être prêt à suivre un traitement. Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Monsieur [Y] [P] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat ; Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 01 Février 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Sarah MASSOUD Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :