Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/263 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY Du 30 Juin 2025 ------------------------------- [Z] C/ CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - M. [Z] - CARSAT Le : Copie au dossier DEMANDEUR Monsieur [S] [Z], domicilié : chez M. [U] [C], 58 rue Desmalières - 76600 LE HAVRE non comparant, ni représenté ET : DÉFENDEUR CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 5 Avenue du Grand Cours - CS 36028 - 76028 ROUEN CEDEX 1 représentée par Mme [O] [M] (Salariée munie d’un pouvoir) Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse, PAR CES MOTIFS Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant publiquement, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier. Le Président, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY Magistrat : Fabrice LECRAS Monsieur [S] [Z] CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON