Tribunal Administratif de Nantes, 31 décembre 2024. 2205769

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 9 mai 2022, M. B A, représenté par Me Ntsama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 novembre 2021 portant ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision préfectorale ait été signée par une autorité habilitée ; - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - l'ajournement de sa demande de naturalisation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que ; - les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. Par un acte enregistré le 21 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 17 mars 1988, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui l'a ajournée à trois ans par une décision du 30 novembre 2021. Il demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale. 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Cantié, président, M. Barès, premier conseiller, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024. Le rapporteur, D. DELOHEN Le président, C. CANTIÉ La greffière, F. MERLET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière F. MERLET