Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/03665

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/03665 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4Q4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2024 Date de saisine : 05 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Décision attaquée : n° 23/02000 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 31 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [S] [C] Intimée : S.A.S. VENTEO ILE DE FRANCE ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [C] en date du 30 Novembre 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 31 Octobre 2024 par le conseill de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu que Monsieur [S] [C] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public. PAR CES MOTIFS, DECLARE nul l'acte de saisine en date du 30 Novembre 2024, CONSTATE le dessaisissement de la cour. le 12 Décembre 2024 L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état