Cour d'appel, 08 novembre 2023. 23/00331

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Marine LOCHON la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 08 NOVEMBRE 2023 n° : N° RG 23/00331 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXDM DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 07 Décembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265290065031157 Madame [C] [I] née le 04 Juillet 1964 à [Localité 9] ([Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265287421623047 Madame [T] [E] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [J] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [T] [B] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS Monsieur [N] [O] [Adresse 7] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat ' Déclaration d'appel en date du 26 Janvier 2023 ' Ordonnance de clôture du 27 juin 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 08 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par une déclaration déposée au greffe le 26 janvier 2021, [C] [I] interjetait appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Tours. Un avis de fixation à bref délai était adressé à la partie appelante 14 février 2023. Un avis de caducité était adressé à [C] [I] le 7 mars 2023, auquel il était répondu le 8 mars 2023 par un courrier comportant en annexe un projet de conclusions. La partie appelante concluait ensuite le 6 avril 2023. La partie intimée concluait en réponse le 4 mai 2023. Il apparaît que ce n'est que le 28 juin 2023 que la partie intimée s'est vue notifier les conclusions du 8 mars 2023 ; Il est ainsi constant que [C] [I] n'a pas notifié d' écritures à ses adversaires dans le mois suivant l'avis de fixation à bref délai. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DÉCLARE caduc l'appel interjeté le 26 janvier 2021 par [C] [I] , CONDAMNE [C] [I] aux dépens. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,