Cour de cassation, 31 mai 2017. 17-80.504

N° F 17-80.504 F-N N° 1150 VD1 31 MAI 2017 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt n° 792 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné la remise aux domaines d'un véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Attendu que M. David X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la remise aux domaines, en vue de son affectation à un service de gendarmerie, d'un véhicule lui appartenant ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.