Cour de cassation, 31 mai 1994. 92-18.541

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chantier Naval des Baux, dont le siège social est sis à La Seyne-sur-Mer (Var), quartier des Baux, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Ernest X..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chantier Naval des Baux, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen, qui invoque à la fois une dénaturation du rapport d'expertise et une violation de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, est complexe et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chantier Naval des Baux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.