Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00389

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00389 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJEK Minute: 24/01228 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [P] [Y] NEE [T], [M] [Y] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles République Française Au Nom du Peuple Français A l'audience publique du 19 Décembre 2024, Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEURS : Mme [P] [Y] NEE [T] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante M. [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant d'autre part, Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 02 juillet 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prend acte du désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00389 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJEK et le dessaisissement du Tribunal, Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le président, Copie cert délivrée aux partie