Tribunal Administratif de Bastia, 16 décembre 2024. 2300448

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'imputabilité au service d'un accident de service et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 29 novembre au 13 décembre 2022, 2°) de requalifier cet accident, en accident de service imputable au service, et de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la période du 29 novembre au 13 décembre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le tribunal que, par un arrêté du 24 novembre 2023, il a été fait droit à la demande de Mme A postérieurement à l'introduction de sa requête, l'imputabilité au service de l'accident du 29 novembre 2022 ayant, par cet arrêté, été reconnue et Mme A placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 novembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 28 novembre 2024 Mme A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Bastia, le 16 décembre 2024 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,