Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 24/06456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/06456 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW3Y MINUTE: Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN , juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [Z] né le 05 Février 1963 à [Localité 4] (CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] absent représenté par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 09 août 2024 Le 25 aout 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [Z]. Le 29 février 2024, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique. Monsieur [L] [Z] a fugué une première fois le 31 août 2023, a été réintégré à l’unité de soin le 02 juillert 2024. Monsieur [L] [Z] a fugué une seconde fois, le 11 juillet 2024. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [L] [Z] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 08 Août 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Z]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du le 09 août 2024. A l’audience du 12 Août 2024, Me Chanda JAMIL , conseil de Monsieur [L] [Z], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Il résulte des pièces du dossier, et notamment l’avis médical motivé du 8 août 2024, que Monsieur [L] [Z] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. La lecture de cet avis et des autres certificats médicaux fait en effet apparaître que l’intéressé, admis à la suite de son interpellation pour port d’arme, avec bizarrerie du comportement, hostilité suggérant une psychose, déni des troubles et refus des soins, présentait encore, début juillet 2024, lors de sa réintégration, un délire de mégalomanie et un comportement colérique. Les deux fugues successives de l’intéressé ne font que conforter le diagnostic de déni des troubles et refus des soins, nonobstant l’absence d’avis médical plus récent, dont l’établissement est rendu impossible du fait de la fugue de l’intéressé. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Z]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Z]; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 12 Août 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le vice-président, juge des libertés et de la détention Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :