Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/00371

DU 27 août 2024 Minute numéro : N° RG 24/00371 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWHO S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIIC prise en la personne de son président, la SAS Eurosic prise elle même en la personne de son président, la sté Gecina C/ S.A.S.U. CEREXAGRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Christelle SIMON, lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR(S) S.A.S.U. FONCIERE DE [Localité 3] SIIC, dont le siège socialest situé [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son président, la SAS Eurosic dont le siège socialest situé [Adresse 2] [Localité 3]elle elle même en la personne de son président, la sté Gecina dont le siège socialest situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par PMH & Associés, SCP d’Avocats, prise en la personne de Maître Séverine GALLAS-LE GAL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, SARL DAVINA SUSINI LAURENTI AVOCAT, Maître Davina SUSINI-LAURENTI, membre de l’AARPI ANDERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P43 DÉFENDEUR(S) S.A.S.U. CEREXAGRI, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 26 juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 27 août 2024 ***ooo§ooo*** Par acte en date du 27 mars 2024, la S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIICa fait assigner S.A.S.U. CEREXAGRI à l’audience des référés du 26 juin 2024. A cette audience, la S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIICa indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. CEREXAGRI ; SUR CE, Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. CEREXAGRI; Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire en audience publique; CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIIC à l’encontre de la S.A.S.U. CEREXAGRI ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIIC. Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT