Cour de cassation, 12 février 2008. 06-16.350

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 décembre 2007, en ce que à la page 3, lignes 2 et 3 au lieu de "l'état de cessation des paiements de M. X..., n'est pas démontré", il faut lire : "l'état de cessation des paiements de M. X... est démontré" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1414 FS-P+B du 18 décembre 2007 en ce que à la page 3, lignes 2 et 3, au lieu de "l'état de cessation des paiements de M. X..., n'est pas démontré", il faut lire : "l'état de cessation des paiements de M. X... est démontré" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.