Tribunal Administratif de Dijon, 04 novembre 2022. 2201767
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2201767
Date de décision :
4 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B a contesté la décision du jury du baccalauréat professionnel " gestion administration " qui l'a déclarée ajournée à cet examen.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201767 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 4 novembre 2022.
Le président,
D. ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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