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Tribunal Administratif de Montreuil, 29 novembre 2022. 2214081

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2214081

Date de décision :

29 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a modifié le plan d'aide dont elle bénéficie au titre de l'allocation départementale personnalisée d'autonomie à domicile. Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022. Le président, Signé A. Myara La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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