Tribunal Administratif de Montreuil, 29 novembre 2022. 2214081
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2214081
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a modifié le plan d'aide dont elle bénéficie au titre de l'allocation départementale personnalisée d'autonomie à domicile.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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