Cour de cassation, 27 octobre 2016. 15-16.427

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° R 15-16.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hanouna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier (SAAM), société publique locale d'aménagement, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au préfet de l'Hérault, domicilié en cette qualité [Adresse 2], 3°/ à la société Arnaud, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Meso, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Locindus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Sempere, société civile immobilière, dont le siège est société [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Hanouna, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hanouna, se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, du préfet de l'Hérault, des sociétés Arnaud, Meso, Locindus et Sempere ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hanouna du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Hanouna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Hanouna à payer la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.