Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 15/00730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/00730 - N° Portalis 352J-W-B67-CEL6K N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 14/11/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me RONZEAU Me LACAN Me BEREST ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [P] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET, de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Toque E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. LASNIER & TORLASCO NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.C.P. VIGNAL REYNAUD BONDI JULIAN ALOI NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY & Associés, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant Société AKERYS PROMOTION [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538, et Me Mathieu SPINAZZÉ, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant ___________________________________ Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les assignations en date des 22 décembre 2014 et 30 décembre 2014 délivrées par Monsieur [R] [P]; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [R] [P] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SAS AKERYS PROMOTION devenue S.A.S. EDELIS ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE, anciennement SCP ARNAUD LASNIER ET NATHALIE TORLASCO ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la SCP VIGNAL REYNAUD BONDI JULIAN & ALOI ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [R] [P] de son désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SAS AKERYS PROMOTION devenue S.A.S. EDELIS, la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE, anciennement SCP ARNAUD LASNIER ET NATHALIE TORLASCO et la SCP VIGNAL REYNAUD BONDI JULIAN & ALOI ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état