COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 12 avril 2024. 23LY01568

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision D, M. G C, M. A C, M. F D et Mme B H ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption sur un bien immobilier d'une surface de 181 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AA n° 34, située au lieudit Le Tronchon à Ecully. Par jugement n° 2101017 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 décembre 2020 du président de la métropole de Lyon. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la métropole de Lyon, représentée par la Selas Cabinet Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la requête de l'indivision D, M. G C, M. A C, M. F D et Mme B H devant le tribunal administratif de Lyon contre la décision de préemption du 8 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'indivision D, M. G C, M. A C, M. F D et Mme B H le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la métropole de Lyon déclare se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme E I pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.La métropole de Lyon a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 14 mars 2024. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la métropole de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon, à l'indivision D, M. G C, M. A C, M. F D et Mme B H. Fait à Lyon, le 12 avril 2024. Le magistrat désigné, C. I La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°23LY01568 4 N° 21LY00353 N°23LY01568