Cour de cassation, 11 juin 1970. 69-40.122

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LUTRINGER ET CIE A PAYER 54000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A X... AU MOTIF QU'EN ROMPANT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT AGI DE FACON MALVEILLANTE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTE PAS QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE SUPPRIMER L'AGENCE DE GRENOBLE, A LA TETE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET QUE CETTE SUPPRESSION AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RETIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE N'ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL N'ETAIT PAS PERMIS AUX JUGES DU FOND DE LUI REPROCHER D'AVOIR SAPE L'AUTORITE DE X... VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE DES LORS QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'USER DE SON AUTORITE VIS-A-VIS DE LUI ET QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE POUVOIR EN CONGEDIANT, SANS AUTORISATION, UN DE SES SUBORDONNES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CONGEDIEMENT AIT ETE LA CONSEQUENCE DE CES FAITS ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES FAITS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT DE X... ; ALORS QU'ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE REPROCHE QU'ELLE FAIT A LA SOCIETE D'AVOIR ACCUSE X... DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS PAR LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUFFISANT, ALORS QUE LE MONTANT DE CE SALAIRE ETAIT DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE SES DROITS A COMMISSION POUR LA CLIENTELE DE SON ANCIEN SECTEUR ET DE LA VOCATION A INDEMNITE DE CLIENTELE QUI Y ETAIT ATTACHEE ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE AURAIT AGI AVEC LEGERETE EN N'EXECUTANT PAS CETTE TRANSACTION JUSQU'A SON TERME, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS TENU COMPTE, A CET EGARD, DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT OFFERT A L'INTERESSE, AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, UN SECTEUR DE REPRESENTATION ET QU'IL AVAIT DECLINE CETTE OFFRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LUTRINGER POUR LA REGION DE GRENOBLE DEPUIS 1959, ETAIT DEVENU DIRECTEUR COMMERCIAL REGIONAL, LE 1ER NOVEMBRE 1964, AVEC UNE REMUNERATION IMPORTANTE TENANT COMPTE DE L'ABANDON DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL AVAIT PU PRETENDRE SUR LES ORDRES DE SA CLIENTELE ET LES CONVERTISSANT EN SALAIRE MENSUEL REPARTI SUR TROIS ANNEES ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, DES DIVERGENCES SURGIRENT ENTRE X... ET SON EMPLOYEUR QUI SAPAIT SON AUTORITE VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE ET DES REPRESENTANTS QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES SANS QU'IL EN FUT AVISE ; QUE PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1967 IL FUT LICENCIE POUR LE 30 AVRIL 1967 AU PRETEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI ETAIT SA REMUNERATION QUE SES EMPLOYEURS TROUVAIENT TROP ELEVEE ; QU'ILS S'ETAIENT POURTANT ENGAGES A LUI VERSER PENDANT AU MOINS TROIS ANS ; QU'ILS AVAIENT AGI D'UNE FACON MALVEILLANTE AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ABUSIVE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI RESULTANT DES USAGES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... BENEFICIAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UN PREAVIS DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES SUR DES USAGES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, SELON LE TEXTE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'ETAIT PREVU QU'UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 22 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON