Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 22/03528

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03528 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TKFL 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [F] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [F] née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 20] (COMORES) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Yaël ROUAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 203 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21/015563 du 23/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 21] (COMORES) de nationalité Comorienne domicilié : Chez [13] [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Me Charles MBONGUE MBAPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2063 1 GR à chaque avocat 1 EX à chaque partie en LRAR ([18]) le EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] et M. [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 19] (Comores). Quatre enfants sont nés de leur union : -[N], née le [Date naissance 3] 1995 (29 ans), -[P], née le [Date naissance 9] 1998 (26 ans), -[K], né le [Date naissance 2] 2002 (22 ans), -[S], née le [Date naissance 7] 2008 (16 ans). Par assignation du 18 mai 2022, Mme [F] a cité M. [T] en divorce devant le juge aux affaires familiales de [Localité 17]. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 décembre 2022, le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a : -constaté que les époux résident séparément, -attribué à Mme [F] la jouissance du domicile conjugal (bien locatif situé [Adresse 4] à [Localité 24]), -constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [S], -fixé la résidence de [S] au domicile de la mère, -organisé le droit de visite de M. [T] selon les modalités suivantes : les 1e, 3e et éventuellement les 5e fins de semaine de chaque mois, le samedi de 13h à 19h et le dimanche de 10h à 19h, -débouté Mme [F] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de [P], -fixé à 180 € par enfant et par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [K] et de [S]. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [F] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2020, -attribuer à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal, -reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants, -dire que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2020, -attribuer à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal, -reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants. Aucune demande d’audition de [S] n’est parvenue au tribunal. Le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de la mineure. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable, PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de : Madame [J] [F] née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 20] (COMORES) ET DE Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 21] (COMORES) mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 19] (COMORES) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2020, ATTRIBUE à Mme [F] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : RAPPELLE que Mme [F] et M. [T] exercent en commun l’autorité parentale sur [S], RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, -s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent. FIXE la résidence de [S] au domicile de Mme [F], ORGANISE le droit de visite de M. [T] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents : les 1e, 3e et éventuellement les 5e fins de semaine de chaque mois, le samedi de 13h à 19h et le dimanche de 10h à 19h, à charge pour le père de venir chercher et de ramener [S] au domicile de la mère, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE que, par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l'enfant le jour de la fête des pères de 11h à 18h et la mère aura l'enfant le jour de la fête des mères de 11h à 18h, PRÉCISE que : -M. [T] doit informer Mme [F] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et, qu’à défaut du respect d’un délai de prévenance de 48h, il est considéré qu’il renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. -si M. [T] n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure, il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. FIXE à 180 € (CENT QUATRE VINGT EUROS) par enfant et par mois soit 360 € (TROIS CENT SOIXANTE EUROS) par mois au total la somme due par M. [T] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [K] (enfant majeur) et de [S] (enfant mineure), et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière, INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2023 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation, DIT que cette contribution sera versée directement à Mme [F] par l'organisme débiteur des prestations familiales ([16] ou [22]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de M. [T] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([15]), RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, des sanctions pénales sont encourues, Sur les mesures accessoires : DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus, INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 23]. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES