Tribunal Administratif de MELUN, 05 décembre 2024. 2403086

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Par ordonnance en date du 14 mars 2024, l'instruction a été clôturée le 18 avril 2024 à 12 heures. Par une ordonnance en date du 18 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été rouverte, et la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Fait à Melun, le 5 décembre 2024. Le premier vice-président, O. C La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,