Cour d'appel, 20 décembre 2023. 21/22133

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/22133 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3TO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2021 Date de saisine : 27 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 17/17728 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 08 Novembre 2021 Appelantes : Madame [X] [N], représentée par Me Elie AZEROUAL de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 - N° du dossier 24452 Madame [S] [N], représentée par Me Elie AZEROUAL de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 - N° du dossier 24452 Intimées : S.A.R.L. CHEZ FERNAND CHRISTINE, représentée par Me François DE LASTELLE de la SELARL DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0070 - N° du dossier 20160034 S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] est représenté par son syndic la société LA DOMANIALE SARL au capital de 300 000€, RCS [Localité 3] 422 707 083, ayant siège social [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 20220130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Le 15 décembre 2021, Madame [X] [N] et Madame [S] [N] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 08 novembre 2021. Le 28 juillet 2023, elles ont notifié des conclusions de désistement de leur appel. Par conclusions notifiées le 07 septembre 2023, le SDC Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a accepté le désistement, demandant que chacun prenne en charge ses dépens. Par conclusions notifiées le 20 novembre 2023, la SARL Chez Fernand Christine a indiqué ne pas s'opposer au désistement, mais sollicité la condamnation in solidum des appelantes à lui verser une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la signification du jugement dont appel pour 194.09 € et du timbre fiscal à hauteur de 225 €. SUR CE : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. [X] [N] et Madame [S] [N] demandent que soit constaté leur désistement d'appel qui est accepté par les intimés. Il convient de constater le désistement d'appel des appelants, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Si la SARL Chez Fernand Christine sollicite la condamnation in solidum des deux appelantes à lui verser une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune circonstance tirée de l'équité ne commande en l'espèce de faire droit à cette demande, qui sera rejetée, dès lors que le désistement intervient après que les parties soient parvenues à un accord. Il convient enfin de dire que chacune conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de Madame [X] [N] et Madame [S] [N] ; Le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/22133 et le dessaisissement de la cour ; Déboutons la SARL Chez Fernand Christine de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Paris, le 20 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats