Cour d'appel, 11 juillet 2023. 22/01021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Michaël RUIMY [8] EXPÉDITION à : SARL [9] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023 Minute n°344/2023 N° RG 22/01021 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSCR Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 14 Avril 2022 ENTRE APPELANTE : SARL [9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON D'UNE PART, ET INTIMÉE : [8] [Adresse 4] [Localité 6] Dispensée de comparution à l'audience du 20 juin 2023 PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 20 JUIN 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 11 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 14 avril 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : - rejeté la demande de mesure d'expertise médicale judiciaire et le recours de la société [9] en inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins consécutifs à l'accident de travail de M. [X] [S] survenu le 27 septembre 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle, - condamné la société [9] aux dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 25 avril 2022 par la SARL [9] ; Vu le désistement d'appel de la SARL [9] par courrier de son conseil, Maître [I] [V], en date du 27 mars 2023 ; Vu l'acceptation du désistement par la [7] par courrier en date du 29 mars 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à la SARL [9] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la SARL [9] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL [9] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 14 avril 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la SARL [9]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,