Cour de cassation, 13 octobre 1981. 81-90.152

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI, 2° LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES D'INSTALLATIONS SIDERURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE, PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° ET DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL, ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, POUR AVOIR, EN AVRIL 1977 ET NOVEMBRE 1978, PRIS INDUMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'EGARD DE DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT ORGANISE DES MOUVEMENTS DE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LESDITES SANCTIONS ONT ETE PRISES A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE CE DEMANDEUR SE TROUVE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; SUR L'ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4 A L. 412-16, ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QU'EN EXERCANT NOTAMMENT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT QUI, LE 1ER AVRIL 1977, AVAIENT REDIGE ET DISTRIBUE UN TRACT APPELANT LES 500 SALARIES DE LA SOFRESID A UN DEBRAYAGE LE JOUR MEME A 10 H 15 ET ORGANISE DE LA SORTE ET EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE LA DIRECTION UNE REUNION GROUPANT UNE CENTAINE D'ENTRE EUX DANS LE HALL DE L'ENTREPRISE, LE SIEUR HENRI X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES, ET DEVAIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE, OUTRE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ET A UNE PEINE DE 2 000 F D'AMENDE, A VERSER UNE SOMME DE 1 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT TANT AU SYNDICAT CGT DES METAUX DE MONTREUIL QU'AU SYNDICAT PARISIEN CFDT DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES ORGANISMES DE REALISATION ET DE LA PUBLICITE ; AUX MOTIFS QUE LE TRACT COMMUN QU'AVAIENT DISTRIBUE LE 1ER AVRIL AU PERSONNEL DE LA SOFRESID LES SECTIONS SYNDICALES CGT ET CFDT, APPELAIT A UN DEBRAYAGE LE JOUR MEME A 10 H 15 EN VUE D'APPUYER LES REVENDICATIONS RELATIVES AU MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT ET A DES REVISIONS DE SALAIRES ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF PRESENTANT LA CARACTERISTIQUE D'UNE GREVE EFFECTIVE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU DANS LE HALL DE L'ENTREPRISE UNE REUNION GROUPANT PLUS DE 100 PERSONNES ET NON PAS COMME LE SOUTENAIT LE SIEUR X... TOUT SIMPLEMENT D'UNE MANIFESTATION DEGUISEE OU D'UNE REUNION IRREGULIERE DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN EFFET, AVANT L'APPEL A CE DEBRAYAGE, UNE PETITION PORTANT SUR DES REVENDICATIONS SALARIALES AVAIT RECUEILLI PLUSIEURS CENTAINES DE SIGNATURES PARMI LE PERSONNEL ET QUE LES DISCUSSIONS AVAIENT EU LIEU SANS RESULTAT AVEC LA DIRECTION ; QU'UNE ACTION CONCERTEE ET COLLECTIVE MOTIVEE PAR CES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES AVAIT DONC ETE DECLENCHEE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DONT LA DECISION " SOUDAINE ET INOPEREE " MAIS NEANMOINS LICITE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA REUNION, LE MEME JOUR, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE APPELE A EXAMINER LE CONTENTIEUX EN COURS, ET NE SAURAIT ENLEVER AU MOUVEMENT SON CARACTERE DE GREVE ; QU'IL N'ETAIT PAS D'AUTRE PART INVOQUE PAR LE SIEUR X... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DESDITS DELEGUES SYNDICAUX ORGANISATEURS DE CE MOUVEMENT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QU'IL AVAIT PRISES A LEUR ENCONTRE L'AVAIENT ETE DANS LE BUT D'ENTRAVER INTENTIONNELLEMENT L'EXERCICE DE LEUR DROIT SYNDICAL (ARRET PAGE 5 ALINEAS 1 ET 2) ; ALORS D'ABORD QUE LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS CARACTERISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE A SANCTIONNE DES DELEGUES SYNDICAUX QUI SOUS COUVERT DE L'APPEL A UN EXERCICE TOTALEMENT FICTIF DU DROIT DE GREVE, AVAIENT EN FAIT INVITE AU MOYEN D'UN TRACT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A SE REUNIR LE MATIN MEME EN ASSEMBLEE GENERALE SUR LES LIEUX ET PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, ET QUI EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE LA DIRECTION AVAIENT ORGANISE UNE TELLE REUNION GROUPANT UNE CENTAINE DE SALARIES, ET N'AVAIENT PAS VERITABLEMENT ENTENDU EXERCER LE DROIT DE GREVE MAIS CHERCHE SEULEMENT A SE SOUSTRAIRE SOUS LE COUVERT D'UNE FICTION, A LA PRESCRIPTION LEGALE LEUR INTERDISANT DE TENIR DANS L'ENTREPRISE ET SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR UNE REUNION SYNDICALE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN EFFET LA GREVE SE DEFINIT COMME LA CESSATION COLLECTIVE VOLONTAIRE ET CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR REFUSE DE DONNER SATISFACTION ET QUE L'INVOCATION PUREMENT ARTIFICIELLE DU DROIT DE GREVE EN VUE DE DONNER REGULARITE A UNE REUNION ORGANISEE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LEURS HEURES NORMALEMENT CONSACREES AU TRAVAIL, NE SAURAIT LUI ATTRIBUER LA QUALIFICATION DE GREVE PAR SUITE NOTAMMENT DE L'ABSENCE EN UN TEL CAS DE LA NECESSAIRE VOLONTE CHEZ LES SALARIES DE SE METTRE VERITABLEMENT EN GREVE ; QU'IL EN RESULTE QU'AVANT DE JUGER QUE LE MOUVEMENT TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS SALARIALES INSATISFAITES LANCE ET ORGANISE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT PRESENTAIT BIEN LA CARACTERISTIQUE D'UNE GREVE EFFECTIVE AU COURS DE LAQUELLE UNE REUNION AVAIT EU LIEU, ET NON PAS TOUT SIMPLEMENT D'UNE MANIFESTATION DEGUISEE OU D'UNE REUNION IRREGULIERE DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, POUR POUVOIR EN DEDUIRE QU'EN SANCTIONNANT LES ORGANISATEURS DE CE MOUVEMENT, LE SIEUR X... S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER D'ABORD SI LES SALARIES AVAIENT OU NON EU LA VOLONTE DE SE METTRE EN GREVE, ET QUE POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE EVIDENT DE BASE LEGALE ; ALORS ENSUITE QU'IL N'Y A GREVE QU'AU CAS DE CESSATION COLLECTIVE, VOLONTAIRE ET CONCERTEE DE LEUR TRAVAIL PAR LES SALARIES EUX-MEMES ; QU'IL EN RESULTE QUE POUR AVOIR JUGE QUE LA MANIFESTATION DU 1ER AVRIL 1977 DECIDEE, ORGANISEE ET PROVOQUEE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT LE JOUR MEME DANS LE HALL DE L'ENTREPRISE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LEURS CAMARADES DE TRAVAIL DEVANT S'ANALYSER COMME UNE GREVE VERITABLE ET NON COMME UNE REUNION IRREGULIERE DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, POUR EN DEDUIRE QU'EN SANCTIONNANT LES ORGANISATEURS DE CE MOUVEMENT, LE SIEUR X... S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR PEUT METTRE A PIED UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, COMME IL METTRAIT A PIED UN AUTRE SALARIE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, JUGER QUE LE SIEUR X... S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES EN SANCTIONNANT DES DELEGUES SYNDICAUX SANS INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LEUR CHARGE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER AVRIL 1977, LES DELEGUES DE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DECLENCHE UN MOUVEMENT DE GREVE AU SIEGE DE LA SOCIETE QUE DIRIGE X... ; QU'UNE CENTAINE DE SALARIES A CESSE LE TRAVAIL ET A TENU UNE REUNION DANS LE HALL DE L'ETABLISSEMENT ; QUE X... A PRIS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'EGARD DES DELEGUES SYNDICAUX, ORGANISATEURS DE L'OPERATION ; ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES CONTRE X..., DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVE QUE L'ACTION CONCERTEE DES SALARIES CONSTITUAIT UNE VERITABLE GREVE ET NON, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PREVENU, UNE REUNION IRREGULIERE DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ; QU'ELLE AVAIT ETE PRECEDEE DE VAINES DISCUSSIONS AVEC LA DIRECTION, AU SUJET DE REVENDICATIONS SALARIALES ET QUE LE DECLENCHEMENT INOPINE DU MOUVEMENT, NEANMOINS LICITE, ETAIT JUSTIFIE PAR LA REUNION, LE MEME JOUR, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, APPELE A EXAMINER LE CONTENTIEUX EN COURS ; QUE LES JUGES EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DES DELEGUES SYNDICAUX, LES SANCTIONS PRISES CONTRE EUX PAR L'EMPLOYEUR ONT EU POUR BUT D'ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES CIRCONSTANCES DES FAITS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4 ET L. 412-16, ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QU'EN EXERCANT NOTAMMENT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, A L'ENCONTRE DE DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT QUI, LE 16 NOVEMBRE 1978, AVAIENT REDIGE ET AFFICHE UN TRACT COMMUN INVITANT LE PERSONNEL A DEBRAYER LE LENDEMAIN DE 14 H A 15 H, A L'OCCASION DU LICENCIEMENT INDIVIDUEL D'UN SALARIE, PUIS ORGANISE ET CONDUIT EN CONSEQUENCE LE 17 NOVEMBRE UNE REUNION AVEC PRISE DE PAROLE GROUPANT UNE CENTAINE DE SALARIES QUI, COMMENCEE DANS LE HALL D'ENTREE DE L'ENTREPRISE S'ETAIT CONTINUEE A L'ENTREE DES BUREAUX DU PREMIER ETAGE OU LE TRAVAIL SE POURSUIVAIT NORMALEMENT EN VUE D'INCITER LE RESTE DU PERSONNEL A PARTICIPER A CE MOUVEMENT, LE SIEUR HENRI X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES, ET DEVAIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE, OUTRE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ET A UNE PEINE DE 2 000 F D'AMENDE, A VERSER UNE SOMME DE 1 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT TANT AU SYNDICAT CGT DES METAUX DE MONTREUIL, QU'AU SYNDICAT PARISIEN CFDT DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES ORGANISMES DE REALISATION ET DE LA PUBLICITE ; AUX MOTIFS QUE DANS LE TRACT QU'ELLES AVAIENT ELABORE EN COMMUN ET DIFFUSE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 16 NOVEMBRE 1978, LES SECTIONS SYNDICALES CGT ET CFDT AVAIENT INVITE LE PERSONNEL DE LA SOFRESID A DEBRAYER NON PLUS CETTE FOIS-CI INOPINEMENT, MAIS LE LENDEMAIN DE 14 H A 15 H A L'OCCASION DU LICENCIEMENT INDIVIDUEL D'UN SALARIE ; QU'UNE CENTAINE DE SALARIES AVAIT REPONDU A CET APPEL ET S'ETAIT DONC REUNIE LE 17 NOVEMBRE SOUS LA CONDUITE DES RESPONSABLES SYNDICAUX DANS LE HALL D'ENTREE DE L'ENTREPRISE AVANT DE POURSUIVRE LA REUNION AU PREMIER ETAGE DEVANT LES BUREAUX DU SERVICE DU PERSONNEL, AVEC PRISE DE PAROLE ; QUE SI APRES AVOIR ADMIS LA LICEITE DE CET ARRET DE TRAVAIL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRIS A LEUR COMPTE L'ALLEGATION DU SIEUR X... SELON LAQUELLE EN INVITANT DES NON-GREVISTES A PARTICIPER AU MOUVEMENT, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT OUTREPASSE LEURS DROITS ET DES LORS A JUSTE TITRE ETE SANCTIONNES, IL IMPORTAIT CEPENDANT D'OBSERVER QUE LA PREUVE D'UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL OU DE LA CLIENTELE, PAS PLUS QUE CELLE DE DETERIORATIONS OU VOIES DE FAIT SURVENUES PENDANT LA MANIFESTATION SYNDICALE N'ETAIT RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QUE COMME LE 1ER AVRIL 1977, LA REUNION DU 17 NOVEMBRE 1978 S'ETAIT EXERCEE DANS LE CADRE D'UN ARRET DE TRAVAIL LICITE ET SANS COMPORTEMENT FAUTIF DES DELEGUES SYNDICAUX, ET, QU'IL S'EN SUIVAIT QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU SIEUR X... SE TROUVAIT UNE NOUVELLE FOIS ENGAGEE POUR AVOIR SANCTIONNE CES DERNIERS DE FACON ABUSIVE ET DISCRIMINATOIRE (ARRET P. 5 ALINEA 6 A P. 6 ALINEA 1) ; ALORS QU'IL N'EST PAS DANS LA MISSION DES DELEGUES SYNDICAUX NI DE PROVOQUER UNE GREVE NI D'ALLER CHERCHER DANS LEURS BUREAUX DES SALARIES EN VUE DE LES INCITER A PARTICIPER A UN MOUVEMENT REVENDICATIF ; QUE LE FAIT POUR EUX DE SE LIVRER A DE TELLES PRATIQUES CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE LEUR MANDAT POUR LEQUEL ILS PEUVENT NORMALEMENT ETRE SANCTIONNES PAR L'EMPLOYEUR SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A CE DERNIER D'AVOIR VOULU PORTER ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES ; QU'EN L'ESPECE LE SIEUR X... ETAIT DONC EN DROIT D'INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUX DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT DANS LA MESURE OU, COMME L'A RELEVE L'ARRET ATTAQUE, ILS AVAIENT POURSUIVI AVEC PRISE DE PAROLE LA REUNION ORGANISEE PAR EUX DEVANT LES BUREAUX DU PREMIER ETAGE DE LA SOFRESID OU LE TRAVAIL SE POURSUIVAIT NORMALEMENT EN VUE D'INCITER LE RESTE DU PERSONNEL A PARTICIPER A LEUR MOUVEMENT ; QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE EN ESTIMANT NOTAMMENT QUE LESDITS DELEGUES SYNDICAUX N'AVAIENT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, POUR CONDAMNER LE SIEUR X... DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DE X..., AUQUEL IL ETAIT, EN OUTRE, REPROCHE D'AVOIR SANCTIONNE DISCIPLINAIREMENT L'ATTITUDE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX QUI AVAIENT ORGANISE UNE NOUVELLE GREVE DANS L'ENTREPRISE, LE 17 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LA VEILLE, CES DELEGUES AVAIENT DIFFUSE DES TRACTS INVITANT LE PERSONNEL A CESSER LE TRAVAIL PENDANT UNE HEURE, AFIN DE PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE ; QUE LE MOUVEMENT, SUIVI PAR UNE CENTAINE DE PERSONNES, A DONNE LIEU A UN RASSEMBLEMENT, D'ABORD DANS LE HALL, PUIS AU PREMIER ETAGE DEVANT LES BUREAUX DE SERVICE ; QUE CET ARRET DE TRAVAIL ETAIT LICITE ET QU'AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON-GREVISTE ET AUCUNE EXACTION N'AYANT ETE COMMISE, LES DELEGUES N'ONT NULLEMENT OUTREPASSE LEURS DROITS ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR A LEUR EGARD ONT EU UN CARACTERE ABUSIF ET DISCRIMINATOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SUR LAQUELLE IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 1° DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, 2° REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES.