Cour d'appel, 21 novembre 2023. 22/03766

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/03766 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHUL AFFAIRE : FONDATION FYSSEN C/ M. [R] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-21-000755 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/11/23 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDATION FYSSEN Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 13522 Représentant : Maître Valérie OUAZAN -SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 428 APPELANTE **************** Monsieur [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220228 Représentant : Maitre Antoine ATTIAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2306 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, Président chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, Vu l'instance enrôlée sous le numéro 22/03766 ; Vu le jugement rendu le 8 avril 2022 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ; Vu la déclaration d'appel du 8 mai 2022 de la Fondation Fyssen ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la fondation Fyssen ; SUR CE, La cour constate le désistement de la fondation Fyssen, et dit ce désistement parfait, M. [J], intimé, n'ayant point conclu. Dit que, sauf convention contraire, le désistement emporte, selon les dispositions de l'article 499 du code de procédure civile, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la fondation Fyssen, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que, sauf convention contraire, la fondation Fyssen supportera les frais de l'instance éteinte. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,