Tribunal judiciaire, 15 avril 2024. 21/07499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 21/07499 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBXW Demande aux fins d’annulation de PACS Affaire : [D] / [F] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [D] née le 12 Juillet 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [X] [F] né le 25 Mai 1982 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE) de nationalité Française domicilié : chez Madame [P] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocats au barreau de MARSEILLE ********* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [I] [D] et Monsieur [X] [F] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 15 février 2016. Par acte en date du 18 août 2021, Madame [I] [D] a assigné Monsieur [X] [F] devant la présente juridiction en résiliation judiciaire du PACS et en réparation des préjudices subis. Monsieur [X] [F] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2023, Madame [I] [D] demande au juge aux affaires familiales de : Débouter Monsieur [F] de ses demandes, fins et conclusions,Constater que Monsieur [F] a violé tous les droits et obligations découlant du PACS conclu avec Madame [D],Condamner Monsieur [F] à verser à Madame [D] la somme de 15.000 € en réparation du préjudice moral qu’il lui a causé,Condamner Monsieur [F] à verser à Madame [D] la somme de 697,76 € en réparation des préjudices financiers qu’il lui a causés,Condamner Monsieur [F] à verser à Madame [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [F] aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023, Monsieur [X] [F] demande au juge aux affaires familiales de : A titre principal, in limine litis :Juger que le juge aux affaires familiales est incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [D] en réparation du préjudice moral et financier,Juger que l’action diligentée est irrecevable et l’inviter à mieux se pourvoir,A titre subsidiaire :Prendre acte de la dissolution du PACS entre Monsieur [F] et Madame [D] en date du 23 janvier 2023,Débouter Madame [D] de toute demande à ce titre,Débouter Madame [D] de sa demande indemnitaire à hauteur de 15.000 € au titre d’un prétendu préjudice moral,Débouter Madame [D] de sa demande indemnitaire à hauteur de 2.049,76 € au titre d’un prétendu préjudice financier,Débouter Madame [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,Condamner Madame [D] à verser à Monsieur [F] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. La clôture a été rendue le 6 septembre 2023, l’affaire fixée à l’audience du 6 février 2024 et mise en délibéré au 15 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, SE DECLARE compétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées par Madame [I] [D], CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 407,76 € (QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) de dommages et intérêts au titre de la perte de revenus professionnels, CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, CONDAMNE Monsieur [X] [F] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES