Tribunal Administratif de Nice, 05 décembre 2023. 2201265

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. A B, représenté par Me Paolantonacci, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a " partiellement agréé " son recours administratif préalable obligatoire, en portant le taux d'invalidité de l'infirmité n° 11 à 90% sous le libellé " insuffisance respiratoire grave : engorgement bronchique, difficultés d'expectoration et syndrome d'apnée du sommeil nécessitant une orthèse d'avancée mandibulaire " ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens. La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une lettre, enregistré le 30 novembre 2023, Me Paolantonacci, conseil de M. B, a informé le tribunal du décès de son client, survenu en janvier 2023, et du souhait de sa veuve de ne pas reprendre l'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.Mme B doit être regardée comme se désistant de la requête introduite par son époux. Ce désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ayant droit de M. A B et au ministre des armées. Fait à Nice, le 5 décembre 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.