Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nîmes, 24 novembre 2022. 2102306

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2102306

Date de décision :

24 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Chomiac de Sas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Lozère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 4 juin 2020 et des arrêts de prolongation qui ont suivi jusqu'au 31 mai 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux auprès du directeur de l'hôpital Lozère ; 2°) de mettre à la charge de l'Hôpital Lozère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Le centre hospitalier a annulé la décision du 22 mars 2021 et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 juin 2020 au 31 mai 2021 et ce jusqu'à la consolidation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête n°2102306. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102306 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Hôpital Lozère. Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, F. CORNELOUP La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2102306

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique