Cour de cassation, 03 mai 2016. 16-80.970

N° S 16-80.970 F-N N° 2615 SC2 3 MAI 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme J... N..., contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de BORDEAUX, en date du 14 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre M. W... , témoin assisté des chefs d'abandon de famille, non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de procéder à une confrontation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;