Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 07 JUIN 2024 N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 16], société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 487 849 804, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES. ET Madame [N] [Z] veuve [X], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant [Adresse 3] (INDE). S.E.L.A.S. ASCAGNE, société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 11] et dont l’établissement secondaire est situé [Adresse 8] à [Localité 17], prise en la personne de Maître [U] [O], En qualité de mandataire successoral de Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (INDE), de nationalité indienne, décédé le [Date décès 2] 2022 et ayant demeuré [Adresse 5] à [Localité 9]. Désignée en cette qualité par jugement du 19 octobre 2023 et jugement de rectification d’erreur matérielle du 13 décembre 2023. DEBITEURS SAISIS Non comparants, n’ayant pas constitué avocat. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DEBATS A l’audience du 05 juin 2024, tenue en audience publique. *** Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 juin 2018, publié le 30 juillet 2018 au Service de la publicité foncière de [Localité 14], Volume 2018 S n°31, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 16] a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à  Monsieur [S] [X] et à Madame [N] [Z] épouse [X], sis [Adresse 5] à [Localité 9], cadastrés section B n°[Cadastre 7] lieudit “[Adresse 15]” pour une contenance totale de 05a 47ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. Par assignation signifiée le 24 septembre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 16] a fait assigner Monsieur [S] [X] et à Madame [N] [Z] épouse [X] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de VERSAILLES afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 26 septembre 2018 au greffe du juge de l’exécution. Par jugement du 23 janvier 2019, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée sur les biens immobiliers appartenant à Monsieur [S] [X] et à Madame [N] [Z] épouse [X], rappelé que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter du 25 octobre 2018 et réservé toutes les demandes ainsi que les dépens. Suite à la reprise de la procédure de saisie immobilière par jugement du 18 juin 2021, le juge de l’exécution a autorisé les parties saisies à procéder à la vente amiable des saisis. Par jugement du 26 novembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience du 09 mars 2022. Par jugement du 09 mars 2022, le juge de l’exécution a constaté l’interruption d’instance en application de l’article 370 du Code de procédure civile suite au décès de Monsieur [S] [X] survenu le [Date décès 2] 2022 et réservé les demandes, ainsi que les dépens. Par jugement du 19 octobre 2023, rectifié par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a désigné Maître [U] [O] de la SELAS ASCAGNE en qualité de mandataire successoral de Monsieur [S] [X]. Par jugement du 17 juillet 2020, le juge de l’exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans. Ledit jugement a été publié le 27 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 14], Volume 2020 D n°6754. Par conclusions notifiées le 11 mars 2024 par RPVA, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 16] demande au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une nouvelle durée de cinq ans. L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 juin 2024, lors de laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 16] a maintenu sa demande. L’affaire a été mise en délibéré le 07 juin 2024. MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement. En l’espèce, la procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une interruption d’instance par décision du juge de l’exécution en date du 09 mars 2022. Le jugement a été publié le 21 juin 2022 en marge du commandement de payer valant saisie immobilière au Service de la publicité foncière de [Localité 14], Volume 2022, D n°31311. Dans ses conclusions écrites, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE indique qu’à ce jour, un mandataire successoral a été désigné afin d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [S] [X], avec pour mission de rechercher les héritiers et de représenter la succession dans toutes les procédures introduites à l’encontre de ce dernier. Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti, et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation du commandement valant saisie et ce pour une durée de cinq ans. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement délivré le 25 juin 2018 à Monsieur [S] [X] et à Madame [N] [Z] épouse [X], publié le 30 juillet 2018 au Service de la publicité foncière de [Localité 14], Volume 2018 S n°31, prorogé par jugement du 17 juillet 2020 pour une durée de deux ans, publié le 27 juillet 2020 au Service de la publicité de [Localité 14], Volume 2020 D n°6754 ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ; RÉSERVE les dépens ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite. Fait et mis à disposition à Versailles, le 07 Juin 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE