Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2024. 2311646

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 aout 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 aout 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant réadmission dans l'espace Schengen. Vu la demande de régularisation, en date du 6 septembre 2023, lui demandant de compléter sa requête et de transmettre une copie signée de cette dernière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas signé sa requête. Par un courrier du 6 septembre 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, le courrier doit être regardé comme régulièrement notifié à la date de présentation du pli, le 26 septembre 2023. Toutefois, en dépit de cette invitation, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 12 février 2024. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.