Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/00994

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00994 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGDY Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [N] [B] (refus de comparaître) , régulièrement convoqué, représenté par Me Noémie ZONABEND, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Juin 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [N] [B] né le 10 Novembre 1997 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [N] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 12 juin 2025. Il résulte du certificat médical d’admission que les proches du patient allèguent des faits de violences et d’agitation psychomotrice alors que le patient est soigné en hospitalisation à domicile pour une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique. Il est également fait mention d’une intoxication régulière. Le docteur en médecine indique qu’en entretien le patient présente un vécu délirant persécutoire centré sur ses proches, avec une adhésion totale et une participation affective. Par ailleurs, le patient nie le caractère psychopathologique de ses troubles, alors même qu’il nécessite des soins hospitaliers urgents. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 18 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [B] présente à ce jour des troubles graves du comportement avec mise en danger, des prises de toxiques, des idées délirantes envahissantes ainsi qu’une anosognosie. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [B]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers