Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05763 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE52
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00382
APPELANTE
Madame [Q] [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël ABOULKHEIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 353
INTIMEE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU VAL-DE-MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée à l'audience, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03 novembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur appel régulièrement interjeté par Mme [Q] [H] [J] d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil le 31 mars 2023 dans une instance l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 janvier 2019, Mme [Q] [H] [J] a formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, des demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources sur la base d'un certificat médical du 21 décembre 2018. Par décision du 10 septembre 2019, la commission a rejeté ses demandes au motif que son taux d'invalidité était inférieur à 50 %. Elle a formé un recours administratif préalable obligatoire et, le 07 janvier 2020, la commission a maintenu sa position. Elle a alors saisi à deux reprises le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Par jugement le 31 mars 2023, ce tribunal a :
- prononcé la jonction des deux dossiers,
- rejeté les demandes présentées par Mme [H] [J],
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné Mme [H] [J] aux éventuels dépens.
Par voie électronique, le 22 août 2023, elle a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à une date inconnue de la cour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026, à laquelle seule l'appelante a comparu. L'intimée a adressé par courriel une demande de renvoi le 17 juin 2026. L'appelante s'y est opposée compte tenu de l'ancienneté de la demande et le dossier a été retenu.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience et adressées par courriel à l'intimée le 14 juin 2026, Mme [Q] [H] [J] sollicite de la cour de :
- déclarer recevables et bien fondées ses prétentions,
- infirmer le jugement entrepris,
En conséquence,
- infirmer la décision du 10 septembre 2019 de la commission rejetant sa demande d'AAH et son complément de ressources devenu majoration pour vie autonome,
Et donc,
- lui accorder le bénéfice de l'AAH et de son complément de ressources devenu majoration pour vie autonome,
- ordonner à la MDPH de lui ouvrir un droit à l'AAH et à son complément de ressources devenu majoration pour vie autonome,
Subsidiairement,
- ordonner une expertise médicale,
- condamner la [1] aux dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites de l'appelante visées par le greffe à l'audience du 17 juin 2026 qu'elle a soutenues oralement à l'audience.
SUR CE, LA COUR,
Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que :
- elle justifie par ses nombreuses pièces médicales versées aux débats de son état de santé et des conséquences quant à son accès à l'emploi,
- ses douleurs lombaires l'empêchent d'être autonome pour les gestes de la vie quotidienne, la marche lui étant difficile,
- cela justifie à la fois sa demande d'AAH et de majoration de vie autonome.
Réponse de la cour
L'article L. 821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Selon les dispositions de l'article L. 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égale à 80 % ou, dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % et qui est confrontée, compte tenu de son handicap, à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
L'article L. 821-1-1 du même code en sa version applicable précise que le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'AAH dans le cadre de l'article L. 821-1 (taux d'invalidité à 80 %) dont la capacité de travail est compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret (en 50%) et qui perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Il s'en déduit que pour faire droit à ses demandes, l'appelante doit justifier d'avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 % au jour de la demande, soit le 23 janvier 2019.
Parmi les pièces médicales produites, on trouve des comptes-rendus de radiographies du rachis et des genoux, d'IRM du coude droit, et des certificats médicaux de 2018 ou 2019 attestant de lumbago avec hernie discale L5-S1, d'ostéopénie sur le rachis lombaire, de lombalgies et de tendinite du coude droit et du sus-épineux de l'épaule gauche.
Or, pas plus à hauteur de cour que devant le tribunal, il n'est apporté d'élement médical permettant de penser que l'appelante présente un taux d'incapacité au moins égal à 50 %.
Rien ne justifie non plus de pallier cette carence en ordonnant une mesure d'expertise.
En conséquence, on ne peut que rejeter ses demandes et confirmer le jugement entrepris.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner l'appelante aux dépens de l'instance, dès lors qu'elle succombe.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt réputé contrdictoire rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Déboute Mme [Q] [H] [J] de ses demandes,
Condamne Mme [Q] [H] [J] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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