Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
DU 03 Septembre 2026
N° RG 22/00658 -
N° Portalis DBYT-W-B7G-EZHQ
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
[T] [X] [E], [P] [X] [E]
C/
[F] [H], [G] [X] [E], [V] [X] [E], [L] [X] [E] - décédé le [Date décès 1], [U] [X] [E]
1ère Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Sabine RIAUD
Me Marie CHEDRU
Me Sophie LABARRE
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DEMANDEURS :
Monsieur [T] [X] [E]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] (THAILANDE)
Monsieur [P] [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Tous deux Rep/assistant : Maître Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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DEFENDEURS :
Madame [F] [H] veuve [X] [E]
es qualité d’ayants-droits de feu Monsieur [L] [X] [E]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [G] [X] [E]
es qualité d’ayants-droits de feu Monsieur [L] [X] [E]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [X] [E]
es qualité d’ayants-droits de feu Monsieur [L] [X] [E]
né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Tous Rep/assistant : Me Marie CHEDRU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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Monsieur [L] [X] [E] - décédé le [Date décès 1]
né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant de son vivant [Adresse 6]
Monsieur [U] [X] [E]
né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
Tous deux Rep/assistant : Maître Sophie LABARRE de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : A l’audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogé sucessivement au 09 Avril 2026 puis au 03 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [R] [X] [E] est décédé le [Date décès 2] 2020.
Il laisse pour lui succéder ses quatre neveux venant en représentation de ses deux frères prédécédés :
Monsieur [P] [X] [E],Monsieur [T] [X] [E],Monsieur [L] [X] [E],Monsieur [U] [X] [E].
Aucun partage amiable n’étant intervenu, par acte de commissaire de justice du 21 mars 2022, Messieurs [T] et [P] [X] [E] ont fait assigner Messieurs [L] et [U] [X] [E] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 721, 734, 737, 751, 752-2, 768, 771, 773, 790, 815, 843 et 2224 du code civil, de l’article L.132-13 du code des assurances et des articles 515 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant suite à la disparition de Monsieur [R] [X] [E],Commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage,Commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal autre que Maître [K], Notaire à Saint-Nazaire, pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties à la composition des lots,Dire qu’à défaut de production par les défendeurs de l’ensemble des relevés de l’assurance-vie du défunt, il reviendra au Notaire désigné par la juridiction de céans d’en solliciter la production auprès de la [1] et d’imputer les frais de recherche au passif de succession,Dire qu’à défaut de production par les défendeurs de l’ensemble des relevés des comptes livret A, Plan épargne en actions, et PEP du défunt sur les 10 dernières années, il reviendra au Notaire désigné par la juridiction de céans d’en solliciter la production auprès de la [1] et d’imputer les frais de recherche au passif de succession,Dire qu’en cas d’empêchement de Notaires ou Juge, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,Préalablement à ces opérations, procéder à la licitation de l’immeuble sis à Saint-Nazaire(44600) A l’angle du [Adresse 8] et du [Adresse 9] cadastré section VD n°[Cadastre 1] lots n°5, 32 et 39 sur une mise à prix de cent quarante cinq mille euros (145.000 euros),Décerner acte de l’option successorale de Messieurs [T] et [P] [X] [E],Décerner acte que Messieurs [T] et [P] [X] [E] se réservent le droit de solliciter auprès de la juridiction de céans tout rapport à la succession de l’assurance-vie du défunt dans l’attente de la production de l’ensemble de ses relevés,Décerner acte que Messieurs [T] et [P] [X] [E] se réservent le droit de solliciter auprès de la juridiction de céans tout rapport à la succession de donations du défunt suite à la production de l’ensemble des relevés de compte bancaire du défunt,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement Messieurs [L] et [U] [X] [E] à verser à Messieurs [T] et [P] [X] [E] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement Messieurs [L] et [U] [X] [E] aux entiers dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 22/00658.
Monsieur [L] [X] [E] est décédé le [Date décès 3] 2022.
Par actes de commissaire de justice séparés du 7 juillet 2023, Messieurs [T] et [P] [X] [E] ont fait assigner Madame [F] [H], Monsieur [G] [X] [E] et Madame [V] [X] [E], es qualité d’ayants-droits de feu Monsieur [L] [X] [E], devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux mêmes fins.
En outre, ils demandent la condamnation solidaire de Monsieur [U] [X] [E], Madame [F] [H] veuve de Monsieur [L] [X] [E], Monsieur [G] [X] [E] et Madame [V] [X] [E], es qualité d’héritiers de Monsieur [L] [X] [E], la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 23/01739.
L’affaire portant le n°RG 23/01739 a été jointe à celle portant le n°RG 22/00658, la cause étant désormais appelée sous ce même numéro.
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Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Messieurs [T] et [P] [X] [E] maintiennent leurs prétentions mais ne demandent plus la licitation de l’immeuble sis à [Localité 4] à l’angle du [Adresse 10] et du [Adresse 9] cadastré section VD n°[Cadastre 1] lots n°5, 32 et 39 sur une mise à prix de 145.000 euros.
En outre, ils demandent la condamnation solidaire de Monsieur [U] [X] [E], [F] [H] veuve de Monsieur [L] [X] [E], Monsieur [G] [X] [E] et Madame [V] [X] [E], es qualité d’héritiers de Monsieur [L] [X] [E], la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [U] [X] [E] demande au tribunal, vu l’article 815 du code civil et les articles 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, de :
Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant suite à la disparition de Monsieur [R] [X] [E],Renvoyer les parties devant le notaire Maître [K], Notaire à [Localité 5], ou tout notaire qu’il plaira avec pour mission de dresser l'acte de liquidation et de partage conformément aux droits des parties sur l'actif net de succession,Dire qu'il lui appartiendra de convoquer les parties et leurs conseils en joignant le projet de l'acte,Dire que les parties pourront signer amiablement l'acte et qu'à défaut de notaire, dressera un procès-verbal constatant la carence ou les dires des parties en annexant le projet de son acte,Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter l'homologation du projet d'acte,Dire que la juridiction demeurera saisie jusqu'à complète réalisation du partage ou abandon des voies judiciaires par les parties par la signature de l'acte de partage,Débouter Messieurs [P] et [T] [X] [E] de leur demande d’inventaire formulée sur le fondement de l’article 920 du code civil,Débouter Messieurs [P] et [T] [X] [E] de leur demande de production de l'ensemble des relevés de l'assurance-vie du défunt, de l'ensemble des relevés des comptes livret A, Plan épargne en actions, et PEP du défunt sur les 10 dernières années dirigée contre Monsieur [U] [X] [E],Débouter Messieurs [P] et [T] [X] [E] de leur demande de vente sur licitation de l'immeuble sis à [Localité 4] A l'angle du [Adresse 8] et du [Adresse 11] cadastré Section VD NO [Cadastre 1] lots 1105, 32 et 39,Débouter Messieurs [T] et [P] [X] [E] de leur demande de rapport à la succession de l'assurance-vie du défunt,Débouter Messieurs [T] et [P] [X] [E] de leur demande de tout rapport à la succession de donations du défunt,Débouter Messieurs [T] et [P] [X] [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires,Condamner solidairement Messieurs [T] et [P] [X] [E] au paiement à Monsieur [U] [X] [E] de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner solidairement Messieurs [T] et [P] [X] [E] au paiement à Monsieur [U] [X] [E] des entiers dépens.
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 mars 2024, auxquelles il est renvoyé, Madame [F] [H] veuve [X] [A], Monsieur [G] [X] [E] et Madame [V] [X] [E], es qualité d’ayants-droits de feu Monsieur [L] [X] [E], demandent au tribunal, vu l’article 815 du code civil et les articles 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant suite au décès de Monsieur [R] [X] [E], Renvoyer les parties devant le notaire Maître [K], Notaire à [Localité 5], avec pour mission de dresser l'acte de liquidation et de partage conformément aux droits des parties sur l'actif net de succession, Dire qu'il lui appartiendra de convoquer les parties et leurs conseils en joignant le projet de l'acte, Dire que les parties pourront signer amiablement l'acte et qu'à défaut le notaire dressera un procès-verbal constatant la carence ou les dires des parties en annexant le projet de son acte,
Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter l'homologation du projet d'acte, Dire que la juridiction demeurera saisie jusqu'à complète réalisation du partage ou abandon des voies judiciaires par les parties par la signature de l'acte de partage,Débouter Messieurs [P] et [T] [X] [E] de leur demande de production de l'ensemble des relevés de l'assurance vie du défunt, de l'ensemble des relevés des comptes livret A, Plan épargne en actions, et PEP du défunt sur les 10 dernières années,Débouter Messieurs [P] et [T] [X] [E] de leur demande de vente sur licitation de l'immeuble sis A [Localité 6] A l'angle du [Adresse 8] et du [Adresse 9] cadastré Section VD N° [Cadastre 1] lots N°5, 32 et 39, Débouter Messieurs [T] et [P] [X] [E] de leur demande de rapport à la succession de l'assurance vie du défunt, Débouter Messieurs [T] et [P] [X] [E] de leur demande de tout rapport à la succession de donations du défunt,Condamner solidairement les demandeurs à régler à Madame [F] [H] veuve [X] [E], Monsieur [G] [X] [E] et Madame [V] [X] [E] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens,Débouter les parties de toutes demandes, fins et conclusions contraires dirigées à l’encontre de Madame [F] [H] veuve [X] [E], Monsieur [G] [X] [E] et Madame [V] [X] [E].
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La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 avril 2025 par le juge de la mise en état et l’affaire fixée pour être plaidée le 13 novembre 2025.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 5 février 2026, prorogé successivement au 09 avril 2026 puis au 03 septembre 2026.
MOTIFS
I - Sur les demandes de décerner acte
Vu les articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile.
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et le dispositif doit récapituler les prétentions.
Les prétentions des parties déterminent l’objet du litige.
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Les demandes de décerner acte ne constituent pas des prétentions que le tribunal doit trancher en ce qu’il ne s’agit pas de demandes correspondant à des prétentions définissant un litige que le juge doit trancher.
En l’espèce, Messieurs [T] et [P] [X] [E] forment au terme de leur dispositif notamment les demandes suivantes :
« Décerner acte de l’option successorale de Messieurs [T] et [P] [X] [E],Décerner acte que Messieurs [T] et [P] [X] [E] se réservent le droit de solliciter auprès de la juridiction de céans tout rapport à la succession de l’assurance-vie du défunt dans l’attente de la production de l’ensemble de ses relevés,Décerner acte que Messieurs [T] et [P] [X] [E] se réservent le droit de solliciter auprès de la juridiction de céans tout rapport à la succession de donations du défunt suite à la production de l’ensemble des relevés de compte bancaire du défunt »
Ces demandes de décerner acte portent pour la première sur une déclaration d’option qui ne peut pas faire l’objet d’un litige et les deux suivantes sur des déclarations d’intention hypothétiques.
Il n’appartient donc pas au tribunal de statuer sur ces demandes qui ne caractérisent pas des prétentions qu’il doit trancher.
II - Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [R] [X] [E]
Vus les articles 815 du code civil, 1360 et suivants et 1364 et suivants du code de procédure civile,
Il est justifié du décès de Monsieur [R] [Q] [D] [X] [E] le [Date décès 2] 2020 à [Localité 4].
Celui-ci a laissé pour lui succéder :
Monsieur [P] [X] [E], Monsieur [T] [X] [E]. Ses neveux par représentation de leur père [M] [X] [E], frère prédécédé du défunt.
Monsieur [L] [X] [E],Monsieur [U] [X] [E]. Ses neveux par représentation de leur père [Y] [X] [E], frère prédécédé du défunt.
Monsieur [L] [X] [E] est décédé le [Date décès 3] 2022.
Aucune pièce, notamment aucun acte de notoriété, ne vient justifier de la qualité d’héritiers de Monsieur [L] [X] [E] de :
Madame [F] [H] veuve [X] [E], en sa qualité d’épouse,Monsieur [G] [X] [E], en sa qualité d’enfant,Madame [V] [X] [E], en sa qualité d’enfant.
Ni en conséquence de leurs qualités d’héritiers de Monsieur [R] [Q] [D] [X] [E] en représentation de leur époux et père.
Il y a lieu donc lieu de rouvrir les débats à l’audience du 10 Décembre 2026 à 14:00 pour qu’ils en justifient, sans qu’il y ait lieu de renvoyer à la mise en état, les parties étant seulement invitées à produire cette pièce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après audience publique par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « décerner acte » de Messieurs [T] et [P] [X] [E] ;
Avant dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 10 Décembre 2026 à 14:00 pour inviter les parties à produire un acte de notoriété justifiant de la qualité d’héritiers de Monsieur [L] [X] [E] de :
Madame [F] [H] veuve [X] [E], Monsieur [G] [X] [E], Madame [V] [X] [E] ;
RESERVE le sort des autres demandes des parties et des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Soline JEANSON Tina NONORGUES