Cour d'appel, 28 novembre 2024. 22/00698

Société FCE BANK PLC C/ SELARL MP ASSOCIES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/00698 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WX MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 07 avril 2022, rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2021/868 APPELANTE : Société FCE BANK PLC, Société de droit anglais prise en la personne de son représentant légal dont la succursale en France est situé [Adresse 7] - [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 4] 13 AR (GRANDE BRETAGNE) représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Françoise BRUNAGEL, membre de DS Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [M] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TERRES FRANCHE AUTO [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, qui en ont délibéré. MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024 pour être prorogée au 27 Juin 2024, 03 Octobre 2024, 14 Novembre 2024 puis au 28 Novembre 2024, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS Terres Franche Auto, et a désigné Maître [M] [H] en qualité de mandataire judiciaire. La société FCE Bank PLC a déclaré le 13 décembre 2018 sa créance à titre chirographaire au passif de la SAS Terres Franche Auto à hauteur de 190 191,401 euros. Par courrier du 17 juin 2019, Maître [H] a indiqué qu'il contestait cette créance, en proposant son rejet intégral. Par courrier du 9 juillet 2019, la société FCE Bank PLC a contesté cette position. La SAS Terres Franche Auto a été placée en liquidation judiciaire le 10 septembre 2019, la SELARL MP Associés, représentée par Maître [H], étant désignée liquidateur judiciaire. Par acte du 26 février 2021, la société FCE Bank PLC a fait attraire la SELARL MP Associés représentée par Maître [M] [H], ès-qualités de liquidateur de la SAS Terres Franche Auto, devant le tribunal de commerce de Dijon, aux fins de voir dire et juger les motifs de contestation de sa créance par la société Terres Franche Auto mal fondés, fixer en conséquence sa créance au passif de la société Terres Franche Auto à hauteur de 190 191,40 euros, et condamner Maître [H] ès-qualités à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SELARL MP Associés, ès-qualités de liquidateur de la SAS Terres Franche Auto, a sollicité en réplique qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance engagée par la société Terres Franche Auto à l'encontre de la société FCE Bank PLC actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris. A titre subsidiaire, elle a conclu au débouté de la demande d'admission de la créance de la société FCE Bank PLC au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Terres Franche Auto pour un montant de 190 191,40 euros, et au rejet des créances déclarées par cette dernière à hauteur de 36 242,83 euros, avec compensation des créances réciproques. Elle a en outre sollicité une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Dijon a : - débouté la SELARL MP Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Terres Franche Auto, de sa demande de surseoir à statuer, - fixé la créance de la société FCE Bank PLC au titre des véhicules neufs vendus et livrés par la société Terres Franche Auto et des véhicules neufs dont le contrat de financement est arrivé à échéance avant l'ouverture du redressement judiciaire au passif de la SA Terre Franche Auto à hauteur de 122 713,52 euros, - débouté la société FCE Bank PLC de sa demande de fixation de sa créance au titre des véhicules neufs indûment financés mais repris par FCE Bank au passif de la SA Terres Franche Auto pour la somme de 23 656,80 euros, - fixé la créance de la société FCE Bank PLC au titre des 3 contrats qu'elle a financés et portant sur des véhicules restitués par ses clients finaux, au passif de la SA Terres Franche Auto à hauteur de 31 253,05 euros, - débouté la société FCE Bank PLC de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société Terres Franche Auto pour la somme de 12 586,03 au titre des agios sur financement, - débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELARL MP Associés ès-qualités aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du jugement, - dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, et les en a déboutées. La société FCE Bank PLC a relevé appel de ce jugement le 1er juin 2022. Aux termes de conclusions notifiées le 25 août 2022, la société FCE Bank PLC demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SELARL MP Associés ès qualités de liquidateur judiciaire de Terres Franche Auto, de sa demande de surseoir à statuer, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé sa créance au passif de Terres Franche Auto à hauteur de 153 966,57 euros, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la SELARL MP Associés ès qualités aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, - infirmer le jugement dont appel pour le surplus, Et statuant à nouveau - fixer sa créance au titre des véhicules neufs financés mais non livrés à clients finaux à hauteur de 23 656,80 euros, - fixer sa créance au titre des agios et frais à hauteur de 12 586,03 euros, - condamner la SELARL MP Associés ès qualités à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL MP Associés ès qualités aux entiers dépens. La société FCE Bank PLC a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELARL MP Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Terres Franche Auto, par acte du 26 août 2022. La SELARL MP Associés, assignée à personne morale ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Terres Franche Auto, n'a pas constitué avocat. Selon avis du 2 janvier 2024, le procureur général a déclarer s'en rapporter. La clôture de la procédure a été prononcée par une ordonnance du 23 janvier 2024. SUR CE, Dans le cadre d'une note en délibéré du 23 février 2024, la société FCE Bank PLC a communiqué, ainsi que sollicité par la cour, un extrait Kbis de la société Terres Franche Auto, dont il résulte que la clôture de la liquidation judiciaire de cette dernière a été prononcée pour insuffisance d'actifs le 13 février 2024. Or, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a pour effet de mettre fin au mandat de liquidateur, de sorte que la SELARL MP Associés n'a plus qualité pour représenter la société Terres Franche Auto, justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour assurer cette représentation. Il y a en conséquence lieu d'ordonner la réouverture des débats, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 18 mars 2025 aux fins de régularisation de la procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant avant-dire droit, Ordonne la réouverture des débats, Révoque l'ordonnance de clôture du 23 janvier 2024, Invite la société FCE Bank PLC à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc pour la société Terres Franche Auto, puis à mettre en cause celui-ci devant la présente cour, Dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences, une ordonnance de radiation sera rendue conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, Dit que l'affaire est renvoyée à la mise en état du 18 mars 2025 à 9h30. Le Greffier, Le Président,